25.05.2023
Le 14 juin 1981, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de l’introduction d’un article constitutionnel sur l’égalité des sexes (art. 4 par. 2 Cst. 1981). Ce principe constitutionnel est encore valable aujourd’hui et il a été précisé dans le cadre de la révision totale de la Constitution: l’égalité de fait est explicitement mentionnée dans la nouvelle Constitution approuvée en 1999 (art. 8 al. 3 Cst.). L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle est régie par la loi sur l’égalité (LEg). Cette loi établit également la base légale pour le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG; art. 16 LEg), dont le mandat est de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie, et d’éliminer toute forme de discriminations directe ou indirecte.
Plusieurs lois contiennent des dispositions renforçant l’égalité entre les hommes et les femmes dans d’autres domaines. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les conseils d’administration et les directions de sociétés cotées en bourse doivent être composés respectivement d’au moins 30 % et 20 % de femmes (art. 734f CO). De plus, un congé paternité de deux semaines est désormais en vigueur (art. 16iss LAPG). Par ailleurs, la Loi sur le Parlement (LParl) prévoit que, dans les messages accompagnant un projet d’acte, le Conseil fédéral doit expliciter les implications du projet pour l’égalité entre hommes et femmes (art. 141 al. 2 let. i LParl). Une telle analyse d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes permet d’inclure systématiquement la perspective de l’égalité de genre dans le processus législatif et d’adopter une approche intégrée de l’égalité («gender mainstreaming»).
