08.03.2012
Dans son ATF 137 I 305 du 21 novembre 2011, le Tribunal fédéral établit que les cantons sont obligés de prendre des mesures efficaces en vue de promouvoir une égalité effective.
- Lausanne parle un langage clair en ce qui concerne l’égalité – mais rejet du recours
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 1er février 2012
