13.12.2011
L’autorité parentale conjointe va devenir la règle. C’est ce que le Conseil fédéral (CF) a décidé le 17 novembre 2011 en adoptant à l’attention du Parlement le message concernant la révision des dispositions pertinentes du Code civil. La proposition du CF devrait faire face à peu d’opposition au Parlement, qui se prononcera sur la réforme dans le courant de l’année 2012. Elle rejoint la Convention des droits de l’enfant, entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997, qui prévoit que «les Etats parties doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant» (art. 9, ch. 3).
Face à ce projet, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) craint que la révision du code civil relative à l’autorité parentale ne diminue encore le droit des enfants d’être écoutés dans les procédures de divorces. Dans son communiqué du 18 novembre 2011, la CFEJ rappelle que seuls 10% des enfants capables de discernement sont entendus en cas de divorce. Peu développé en Suisse, le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu est pourtant un des piliers de la Convention des droits de l’enfant.
Réforme novatrice
Selon le droit actuel, en cas de divorce, la garde de l’enfant est attribuée à l’un des deux parents. Mais, sur requête conjointe du père et de la mère, les deux parents peuvent tous deux exercer l’autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant. En 2007 déjà, une lettre ouverte, écrite par des organisations de pères à l’Unicef, dénonçait cette pratique discriminatoire pour les pères. En effet, une étude récente du Fonds national suisse de la recherche scientifique indique que sur 2'112 couples divorcés, la garde a été attribuée exclusivement à la mère dans 61,5% des cas, alors qu’elle a été attribuée exclusivement au père dans 3% des cas. Dans 35,5% des cas, l’autorité conjointe a été maintenue. L’instauration de l’exercice commun de l’autorité parentale répondrait donc d’une part à la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a besoin de ses deux parents pour se développer, mais également à une évolution des pratiques en Suisse, où toujours plus de parents optent pour l’autorité parentale conjointe.
- Une convention parentale pré-divorce…et l’opinion de l’enfant?
Editorial du Pr.Daniel Stoecklin dans la rubrique Edito – Actualité sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant, 23 février 2009
Convention pré-divorce: et la parole de l’enfant ?
Et l’enfant dans tout ça? Qu’advient-il de son droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant directement, comme le divorce de ses parents? Du point de vue des droits de l’enfant, la première nécessité n’est pas l’autorité parentale conjointe mais une participation effective des enfants dans les procédures de divorce, rapporte la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse dans son communiqué de presse. La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une meilleure écoute des enfants ne seraient pas améliorées.
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande aussi que la position de l’enfant y soit renforcée et qu’il soit considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure. C’est-à-dire qu’il puisse être représenté et défendre ses intérêts au cours du procès.
La jurisprudence suisse (arrêt 5C.63/2005 du TF du 1er juin 2005) stipule que tout enfant âgé de 7 ans peut être entendu. Au niveau international, l’article 12 de la Convention sur les droits de l’enfant énonce également que «l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité».
Informations de l’administration fédérale
- L'autorité parentale va devenir la règle
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 17 novembre 2011 - Message concernant la modification du Code civil (autorité parentale) (pdf, 35 p.)
Message du Conseil fédéral, 17 novembre 2011 - «A l'écoute de l'enfant»
Communiqué de presse du CFEJ, 17 novembre 2011 - Gemeinsame elterliche Sorge wir zur Regel - Kindesanhörung sollte es bereits sein!
Communiqué de presse du CFEJ, 18 novembre 2011 (en allemand) - Autorité parentale
Dossier complet sur le site de l’administration fédérale - Divorce : audition obligatoire des enfants dès 7 ans
Arrêt du TF du 1er juin 2005, 5C.63/2005
Dans la presse
- Les pères ont été entendus
Le Courrier, 18 novembre 2011
Informations supplémentaires
- 20 novembre 2011: Journée internationale des droits de l’enfant (pdf, 4 p.)
Appel du Réseau suisse pour les droits de l'enfant pour une mise en œuvre conséquente de la Convention des droits de l’enfant, autorité parentale p. 2 - Site de la Fondation suisse du service social international
Informations et conseils en matière de relations personnelles et de droits parentaux en Suisse et à l’étranger - Convention internationale des droits de l’enfant
