16.01.2017
Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le Conseil des Etats, le National a en effet approuvé lundi 5 décembre 2016 par 116 voix contre 66 le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Un référendum peut encore être lancé d’ici mars. La ratification effective ne pourra avoir lieu qu'une fois ce délai écoulé.
Le protocole comble une lacune
Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.
Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité.
Le Parlement suisse fait pression
Le Conseil fédéral se montrait jusqu'il y a peu plutôt réfractaire au protocole, considérant qu'il était difficile d’évaluer sa portée ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Il a pourtant ouvert fort rapidement la procédure de consultation, affirmant désormais que «la Suisse a déjà reconnu de tels mécanismes de contrôle dans le cadre d’autres conventions onusiennes» et qu'une «adhésion à ce nouveau protocole renforcerait l’importance de la Convention dans la pratique et montrerait par le biais d’un signal politique fort que la Suisse s’engage en faveur des intérêts de l’enfant.» Le CF avait ainsi adopté en décembre 2015 le message concernant l'adhésion au troisième protocole facultatif. Le projet ne prévoyait aucune modification de la loi.
Sources
- La Suisse avance en faveur des droits des enfants
Tribune de Genève, 5 décembre 2016 - Le Conseil fédéral veut adhérer au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant
Communiqué de presse de la Confédération, 11 décembre 2015 - Adhésion de la Suisse au troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 25 mars 2015 - Ratification du troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant
12.3623 – Motion Viola Amherd (PDC, VS) déposé le 15 juin 2012 - Le Conseil fédéral prend position sur la procédure de plainte individuelle pour les enfants
Réseau suisse des droits de l’enfant, 18 septembre 2012 - Le Conseil national pour la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant
Réseau suisse des droits de l’enfant, 20 septembre 2013 - Le 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU
Article humanrights.ch, 26 décembre 2011 - Nouveau protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
Article CSDH, 6 juillet 2011 - Ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant par la Suisse: quels enjeux pour la Confédération, les cantons et les communes
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 12 mars 2014
