20.01.2006
La Suisse présentait le 9 janvier 2006 pour la première fois son rapport sur la mise en œuvre du protocole factultatif contre l’utilisation des enfants dans les conflits armés, adopté par l’Assemblée générale en mai 2000. Pour l’expert tunisien Hatem Kotrane, « les autorités entretiennent un flou artistique en affirmant que seuls les criminels de guerre ayant un lien étroit avec la Suisse peuvent être poursuivis » - cette disposition restrictive pourrait ainsi être utilisée en faveur de la défense de criminels de guerre ayant contribué à enrôler des enfants-soldats dans la participation aux hostilités dans son pays. La notion de « lien étroit » entre une personne et la Suisse est décidée par les autorités judiciaires helvétiques. Le représentant du Département fédéral des affaires étrangères, le juriste Michael Cottier, explique que cette restriction a été voulue par le Parlement pour éviter que la Suisse, telle la Belgique il y a quelques années, soit submergée par les plaintes (source : Le Courrier, 10 janvier 2005)
L’Association suisse contre l’impunité TRIAL a joué un rôle prépondérant dans cette affaire. Dans une prise de position adressée au Comité – organe de contrôle de la Convention pour les droits de l’enfant signée par la Suisse - en octobre 2005, elle pointait du doigt la notion de « lien étroit ».
- « Pas de pitié pour les criminels de guerre »
swissinfo, 28 janvier 2006 - Communiqué de presse du Comité de l’ONU à propos du rapport de la Suisse (n'est plus accessible en ligne)
9 janvier 2006 (en anglais) - Source: « Soumission écrite au Comité des droit de l’enfant : suite au dialogue avec la Suisse »
TRIAL, Association suisse contre l’impunité, 10 octobre 2006 (en anglais)
Information supplémentaire
- « Adaptation de la législation pénale à propos des crimes contre l’humanité en vue »
Article sur les Statuts de Rome, humanrights.ch, janvier 2006
