28.05.2012
Selon le Tribunal Fédéral, le Tessin est autorisé à imposer aux parents de scolariser leurs enfants en italien, afin de protéger la langue italienne.
Un couple italo-suisse résidant dans le canton du Tessin s’est vu refuser par les autorités cantonales le droit de scolariser sa fille dans une école privée américaine proposant un enseignement principalement anglophone. Les autorités cantonales ont justifié leur refus se fondant sur la législation scolaire cantonale, qui impose un enseignement en langue italienne aux enfants jusqu’au terme de la scolarité obligatoire.
Dans son ATF 138 I 123 du 26 avril 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé que les cantons sont autorisés à appliquer leur langue officielle et, par là-même, à restreindre la liberté individuelle de la langue. Les cantons ne sont toutefois pas tenus d’imposer ni d’appliquer une langue de scolarisation obligatoire, mais sont libres de prendre les dispositions qu’ils entendent.
Lors de la pesée des intérêts entre la liberté de la langue et l’intérêt public de protéger les langues nationales, les particularités cantonales sont prises en compte. Le Canton du Tessin présente ainsi un intérêt particulier à protéger la langue italienne, qui représente une langue minoritaire en Suisse.
- Le Tessin impose la scolarisation en italien
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 27 juin 2012
