11.08.2021
Au mois d’octobre 2011, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour la période 2011-2014 (stratégie 2011-2014). Elle y invite les Etats membres à transposer en partie les directives de l’ONU sur l’économie et les droits humains (développées par John Ruggie) dans leurs législations et entend les intégrer davantage à l’avenir dans les directives de l’UE relatives aux marchés publics. Les entreprises suisses actives dans les pays de l’UE seraient également tenues de respecter ces dispositions.
Cette stratégie concerne aujourd’hui déjà les entreprises suisses qui prennent part aux appels d’offre publics dans l’UE. Bien que la stratégie 2011-2014 ne représente pas encore un programme juridiquement contraignant, elle montre la direction qu’est en train de prendre l’UE en la matière.
Vers plus de contrainte pour les entreprises
Alors que c'est la voie de l'initiative volontaire qui a été privilégiée jusqu'ici (voir paragraphe ci-dessous), la Commission va plus loin avec sa stratégie 2011-2014. Adressée non pas aux Etats directement, mais au Parlement, la nouvelle stratégie propose une nouvelle voie combinant caractères volontaire et contraignant. La Commission parle de «smart mix», c’est-à-dire d’une combinaison intelligente entre «des mesures politiques facultatives et, le cas échéant, des dispositions réglementaires complémentaires». Les Etats membres devront notamment présenter avant la fin 2012 les mesures qu'elles désirent prendre afin d'implémenter les principe de Ruggie dans leur droit interne. Sont notamment concernés le domaine des activités d'investissement et celui des marchés publics.
- Nouvelle stratégie de l’UE relative à la responsabilité sociale des entreprises: quelle pertinence pour les entreprises suisses?
Centre suisse de compétence suisse pour le droits humains (CSDH), 2 mai 2012
Jusqu'ici..
L'Union européenne (UE) a particulièrement fait évoluer le débat sur la responsabilité sociale des entreprises. En 1999 déjà, le Parlement européen promeut une action responsable en proposant un Code de conduite européen pour les entreprises ayant leur siège dans l'UE. Trois étapes importantes balisent le travail de l'UE sur la RSE.
Après l'appel à l'action lancé en 2000 par le Conseil de Lisbonne, la Commission européenne présente en 2001 un Livre vert intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité des entreprises». La promotion de la RSE s'inscrit dans le but stratégique défini à Lisbonne, à savoir, faire de l'UE une économie «capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».
En 2002, la Commission rend publique une communication sur la stratégie communautaire en matière de RSE. La ligne défendue par l'UE souligne le caractère volontaire des engagements, non sans insister sur la nécessité de rendre les pratiques crédibles et transparentes. La communication place également les efforts de l'UE au centre d'un projet mondial, à l'exemple du Pacte mondial mis en place par l'ONU.
En 2006, une nouvelle communication de la Commission propose la création d'une plateforme politique de discussions autour de la RSE appelée «Alliance européenne pour la RSE». La plateforme accueille toutes les parties prenantes, de l'entreprise aux salariés et aux consommateurs. Comme dans l'ensemble de la stratégie européenne en la matière, c'est avant tout les alliances, les coopérations multilatérales et les échanges d'expériences et d'informations qui sont mis en avant. La RSE est y présentée comme une chance à saisir pour l'économie européenne.
- Livre vert de la commission européenne «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité des entreprises» (2001)
(pdf, 35 p., en fr.) - Communication de la commission «RSE: une contribution des entreprises au développement durable» (2002)
(pdf, 27 p., en fr.) - Communication de la communication «Mise en oeuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi» (2006)
(pdf, 14 p., en fr.)
Le Parlement européen plus exigeant
A l'inverse des projets de la Commission, le Parlement européen milite pour des standards contraignants. Les forums de discussions du type de l'Alliance, même s'ils cherchent à rendre plus crédibles les mesures de RSE promises par les entreprises, ne sont pas suffisants. En 2007, le Parlement appelle de ses voeux «un nouveau partenariat» autour de la RSE. D'une part, il faut développer des règles contraignantes et, d'autre part, passer d'un paradigme des procédés à un paradigme des résultats. De plus, le Parlement rappelle la nécessité d'inclure toutes les parties prenantes dans les différentes procédures et d'oeuvrer ainsi à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs.
Informations complémentaires
- Responsabilité sociale des entreprises
Documentation de la Commission européenne
