04.03.2015
L’entreprise Nestlé a-t-elle violé les droits humains en Colombie en lien avec l’assassinat du syndicaliste Luciano Romero? Il est possible que la réponse à cette question ne soit jamais éclaircie, puisqu’en août 2014, le Tribunal fédéral a refusé, en tant que dernière instance suisse, de statuer sur ce cas pour cause de prescription. L’histoire ne s’arrête cependant pas là. Le ECCHR (European Center for Constitutional and Human Rights), le syndicat colombien Sinaltrainal, ainsi que les avocat-e-s colombien-ne-s et suisses de la veuve de Romero ont décidé de déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Ils invoquent notamment une violation du droit à la vie (article 2 CEDH) et du droit à un recours effectif (article 13 CEDH).
«Prescription, déni de compétence, difficultés d’enquête – ce sont toujours les mêmes arguments. Pratiquement aucune entreprise européenne n’est jugée dans l’État sur lequel elle a son siège pour des violations qu’elle commet à l’étranger», rappelle ECCHR dans son communiqué de presse du 18 décembre 2014. «Ce qu’il manque en Europe, c’est un catalogue précis des devoirs des entreprises de diligence à l’égard des droits de l’homme!»
Toujours pas de vraies réponses
Dans sa documentation, l’ECCHR relève que le Tribunal fédéral n’a, dans sa décision du 21 juillet 2014 «pris aucune mesure d’instruction pour envisager une infraction plus grave que le meurtre par négligence, qui se prescrit en 7 ans, tel le meurtre par omission, qui se prescrit en 10 ans. Enfin, les autorités pénales avaient le devoir d’enquêter sur la manière dont Nestlé gère et s’organise, en Suisse, pour éviter les risques d’assassinat de son personnel syndical, en vertu de l’article 102 CP. Elles ont toutefois jugé qu’il ne s’agissait pas d’une infraction continue, contrairement à l’opinion du Conseil fédéral et que cette infraction était dès lors également prescrite».
- Requête contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
Communiqué de presse de ECCHR, 18 décembre 2014 - Requête individuelle contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Nestlé
Résumé de l'argumentation juridique ECCHR, 18 décembre 2014 - Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2014
- Nestlé visé par une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
Bilan, 18 décembre 2014
La procédure en Suisse
Le Ministère public du canton de Zoug avait reçu une plainte contre Nestlé et certains de ses responsables en mars 2012, qui a ensuite été transférée au canton de Vaud. ECCHR et le syndicat colombien Sinaltrainal reprochaient au géant veveysan d’être coresponsable du meurtre d’un syndicaliste. Luciano Romero, ancien employé de la filiale colombienne de Nestlé Cicolac, a été assassiné par des paramilitaires en 2005 à Valledupar, dans le nord-est de la Colombie. Ses meurtriers, des paramilitaires, ont été condamnés. Mais un ex-commandant de leur groupe armé a affirmé, lors d'un témoignage, que celui-ci était financé par plusieurs entreprises, dont Cicolac. Nestlé a pour sa part toujours réfuté les accusations portées contre elle.
ECCHR voyait deux options dans le droit suisse pour réprimer des entreprises économiques opérant à l’étranger. Il est possible d’inculper les individus responsables pour une infraction au sens de l’article 11 alinéa 2 d du Code pénal suisse (CPS). Il stipule que «reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la création d’un risque». Une autre possibilité se trouve à l’article 102 alinéa 1 du Code pénal, quand le crime ou le délit ne peut pas être imputé à une personne physique en raison du manque d’organisation de l’entreprise. L’entreprise est alors punie précisément pour ce manque d’organisation et non pas pour l’infraction commise en son sein.
Finalement, la justice vaudoise a décidé le 1er mai 2013 qu’elle n’entrerait pas en matière sur la plainte déposée quatorze mois plus tôt pour homicide par négligence contre la multinationale et certains de ses dirigeants. Elle a estimé qu’il y avait prescription. Le Tribunal fédéral a confirmé cela durant l’été 2014.
Pour ECCHR, «l’ensemble de cette procédure démontre que la justice suisse n’est pas disposée à examiner des allégations fondées contre des entreprises, a expliqué ECCHR. Le droit suisse n’offre pratiquement aucune possibilité aux victimes non européennes de firmes suisses de faire valoir leurs droits devant un tribunal.»
- «Nestlé n’a rien à craindre du système juridique suisse»
Communiqué en anglais de European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), 3 mai 2013 - Les plaignants qui accusent Nestlé recourent au TF
24Heures, 4 décembre 2013 - Plainte pénale contre Nestlé
Centre Suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), Newsletter du 2 mai 2012
Nestlé en Colombie
On reprochait aux inculpés «d'avoir contribué, par négligence, à causer la mort de Romero par omission», selon un rapport juridique de ECCHR. En tant que dirigeants et garants de protection, Nestlé et ses dirigeants avaient en effet le devoir d'agir pour empêcher ce crime. Le meurtre a été commis dans le contexte d'un conflit armé, dans lequel les syndicalistes et d'autres groupes de la société civile sont exposés à une persécution systématique, en particulier par des paramilitaires et des autorités d'État. Connaissant la situation, les dirigeants de l'entreprise n’ont pris aucune mesure de protection et ont laissé faire puisque cet acte rejoignait leurs fins.
Depuis 1986, il y a eu en Colombie au moins 15 meurtres d’employés de Nestlé et chefs du syndicat des industries alimentaires Sinaltrainal. D’après les plaignants, Romero a été à plusieurs reprises accusé à tort d’avoir collaboré avec la guérilla par les dirigeants de Cicolac, la filiale colombienne de Nestlé. En Colombie, ce type de diffamation peut avoir l’effet d’une condamnation à mort. De plus, les représentants locaux de Nestlé étaient impliqués à plusieurs niveaux avec les milieux paramilitaires. Il y a aussi des renseignements selon lesquels la filiale de Nestlé aurait financé des groupes paramilitaires.
- Meurtre du syndicaliste colombien Luciano Romero (pdf, 15 p.)
Newsletter de ECCHR sur le dépôt de la plainte du 5 mars contre Nestlé
Un documentaire dévoile des faits troublants
Le documentaire «Contre Nestlé jusqu’à la mort», diffusé sur la RTS en février 2013, revient sur les circonstances de la mort de Luciano Romero et met en lumière des éléments supplémentaires. Le juge Jose Nirio Sanchez, qui a jugé l’affaire en Colombie et a condamné les meurtriers, a toujours souligné «la nécessité d’investiguer le rôle éventuel de Nestlé-Cicolac». Les journalistes de Temps Présent insistent aussi sur la visite programmée du syndicaliste en Suisse, qui était attendu à Berne pour témoigner contre Nestlé lors d’un procès symbolique organisé par le collectif d’ONG Multiwatch. Un événement connu des services secrets colombiens: ils avaient intercepté des messages de militants, y compris de citoyens suisses. Le syndicaliste a été assassiné seulement un mois avant de se rendre à Berne.
Interrogée par l’équipe de la RTS, Nestlé déclare que les accusations «sont complètement infondées» et donc totalement rejetées. La multinationale conteste avoir reçu des informations du service de sécurité colombien et rejette «complètement» l’accusation selon laquelle elle aurait demandé la surveillance du syndicat.
Le reportage révèle l’assassinat en 2005 d’un autre leader syndical de Nestlé, cette fois-ci aux Philippines. Aucune plainte n’a été déposée contre la multinationale dans cette affaire, mais les journalistes font état de coïncidences troublantes entre la mort du militant philippin Ka Fort et celle de Luciano Romero.
- Contre Nestlé jusqu'à la mort
Émission Temps Présent de la RTS du 28 février 2013
Commentaire: Faire tomber un mur
Le cas Romero, considéré comme un exemple de la persécution systématique subie par les syndicalistes en Colombie est aussi pendant au Tribunal international de Haag. En Colombie, ce meurtre a été qualifié de crime contre l’humanité. Pourtant, la Suisse a refusé d’éclaircir le rôle de Nestlé dans l’assassinat sauvage de ce père de famille qui s’engageait pour plus de justice dans son pays. Aujourd’hui, il est difficile de pronostiquer les chances du recours déposé à Strasbourg en fin d’année 2014. Mais il est certainement vrai que, comme indiqué dans un récent article du groupe de travail Suisse-Colombie, l’objectif visé ne se résume pas au succès juridique. Le projet est surtout un moyen stratégique de faire tomber un mur, juridique mais aussi politique et social. Derrière, se trouve la responsabilité des multinationales en termes de droits humains et des possibilités d’accès à un recours effectifs pour les milliers de victimes d’un système qui engrange plus du quart de PIB mondial.
Le refus de trancher des tribunaux suisses est en ce sens un échec. La plainte contre Nestlé en Suisse aurait pu créer un précédent européen, en montrant jusqu’à quel point une multinationale pouvait être tenue pénalement responsable de ses actes à l’étranger. Le refus des instances judiciaires de s’exprimer sur le fond de l’affaire est très insatisfaisant du point de vue droits humains. Ce cas était intéressant pour les multinationales suisses, les ONG et les politiciens, parce qu’il aurait pu montrer les possibilités qu’offre concrètement le droit suisse pour rendre responsable une entreprise et ses dirigeants de leurs agissements dans une filiale basée à l’étranger. La décision qui vient d’être prise par les autorités cantonales confirme l’impression selon laquelle les dispositions légales existantes ne vont pas assez loin. Un constat essentiel alors que alors que la nouvelle association «Initiative pour des multinationales responsables» se prépare à lancer une initiative pour des règles juridiquement contraignantes pour les multinationales.
- Eine sinnvolle Klage? Vom Fall Luciano Romero gegen Nestlé (le lien n'est plus disponible)
Article en allemand de Laura Knöpfel pour le groupe de travail Suisse-Colombie, 2 mars 2015 - Lancement d'une initiative pour des multinationales responsables
RTS, 19 janvier 2015
