14.10.2010
Après le Conseil des Etats, c’est désormais le Conseil national qui a accepté durant sa session d’automne 2010 la loi dite « Duvalier ». Les deux chambres ont fait passer cette loi avec une très forte majorité.
La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées permettra que les biens acquis par d’anciens despotes puissent être rendus aux populations concernées. Par le passé, cela s’est révélé être une tâche ardue, dans la mesure où les Etats concernés ont rencontré d’importantes difficultés à formuler des demandes précises et à prouver que les fonds en question étaient bien des avoirs illicites.
Les biens d’une personne politique sont considérés mal acquis si l’on constate qu’ils ont connu une augmentation extraordinaire pendant la période au pouvoir et que le degré de corruption dans le pays concerné est communément admis comme état particulièrement haut. Le Conseil des Etats a également fait rallonger la période de blocage des fonds de 5 à 10 ans.
La loi devrait désormais être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles.
- 10.039: Loi sur la restitution des avoirs illicites
Documentation et procès-verbal sur le site du Parlement
