09.11.2017
Après sa visite en Suisse fin septembre 2017, l’expert en droits humains Juan Pablo Bohoslavsky dresse un bilan mitigé. Il présentera ses recommandations pour lutter contre les flux financiers déloyaux dans un rapport détaillé adressé au Conseil des droits de l'homme en mars 2018. Un premier constat ressort cependant déjà clairement: pour lutter contre les flux financiers déloyaux, la Suisse se doit de mieux contrôler sa place financière.
Visite de l’expert sur les droits humains en Suisse
L’expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme, Juan Pablo Bohoslavsky, a visité la Suisse du 25 septembre au 4 octobre 2017. Il a rencontré des parlementaires, des représentant-e-s des autorités, de la finance et du commerce, de la société civile ainsi que des expert-e-s académiques à Berne, Bâle, Genève et Zurich. Sa visite a eu lieu sur invitation de la Suisse. Les flux financiers déloyaux, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption ainsi que leurs effets néfastes sur les droits humains étaient au centre des discussions.
L’expert a au préalable indiqué qu’il désirait se saisir de la question suivante lors de sa visite: «Comment s’intègre la protection des droits humains dans le cadre du financement de l’aide au développement, des accords de protection d’investissements ainsi que dans le travail de coopération et à quels défis en la matière la Suisse fait-elle face?».
Finance et droits humains
La responsabilité du secteur financier dans le domaine des droits humains s’est davantage retrouvée au centre de l'attention du public depuis la crise de 2008. Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU s’appliquent aussi aux instituts financiers. Ceux-ci négligent leur obligation de diligence lorsqu’ils facilitent des violations des droits humains, soit directement par l’octroi de crédits, soit indirectement au travers de placements d’actions et d’obligations.
Selon Public Eye, les banques suisses ne participent la plupart du temps pas directement aux violations des droits humains. Elles tiennent néanmoins une part de responsabilité lorsqu’elles entretiennent des relations commerciales avec des entreprises qui portent systématiquement atteinte aux droits humains.
- Banques et droits humains
Dossier thématique sur le site de Public Eye
Eloges et reproches
Selon le communiqué de presse du Haut-commissariat aux droits de l’homme, l’expert sur les droits humains a souligné lors de sa visite le rôle important de la Suisse en tant que place bancaire et financière mondiale ainsi que comme plaque tournante pour le commerce mondial de matières premières. Le secteur financier suisse aurait par conséquent l’importante responsabilité de ne pas favoriser de violations des droits humains.
De nombreuses mesures ont été adoptées en Suisse depuis 2008 pour redorer le blason du secteur bancaire, relève l'expert de l'ONU. Il prend à titre d'exemple l'adoption d'une loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger. Pourtant, remarque-t-il, la Suisse ne fait pas vraiment usage de cette possibilité et la restitution des fortunes volées aux pays d'origine dure très longtemps.
Scandales
Les flux financiers déloyaux en Suisse demeurent un gros problème. «Les flux financiers déloyaux sapent l'Etat de droit et les droits de l'homme. Ils réduisent en particulier la possibilité pour les pays en voie de développement de pouvoir financer les services publics, tels que le système de santé et d'éducation ou encore de sécurité sociale. Malgré des efforts considérables, telle que l'adoption de nouvelles dispositions légales pour l'amélioration et l'identification de transactions suspectes, le risque que le marché financier suisse soit utilisé pour du blanchiment d'argent demeure», affirme Juan Pablo Bohoslavsky.
L'expert de l'ONU cite l'implication des banques suisses dans le scandale de corruption entourant la compagnie pétrolière brésilienne Petrobras ainsi que dans le scandale de blanchiment et de détournement de plusieurs milliards de dollars normalement dévolus au fonds de l'Etat malaisien.
Complicité de fraude fiscale
L'expert souligne par ailleurs que les sanctions pénales pour la complicité de fraude fiscale à l'étranger sont très faibles. Une action pénale n'entre en ligne de compte que lorsque la perte de recettes fiscales à l'étranger dépasse CHF 300'000.-.
L'expert s'est en outre exprimé sur le projet fiscal 17, dont la nouvelle réforme RIE III a échoué aux urnes. Il s'est montré préoccupé au sujet des potentiels effets néfastes sur les droits humains qui pourraient découler de ce type de réforme. Il considère que les avantages fiscaux donnés aux entreprises multinationales en Suisse sont extrêmement problématiques. Ils pousseraient de nombreuses entreprises à adopter un siège en Suisse, ce qui diminue les rentrées fiscales à l'étranger. Juan Pablo Bohoslavsky exige par conséquent une réforme fiscale qui prenne en compte les conséquences sociales et sur les droits humains dans le pays en question et à l'étranger.
Plan d'action sans place financière
Finalement, Juan Pablo Bohoslavsky se félicite que la Suisse ait adopté un Plan d'action national pour la mise en œuvre des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU en décembre 2016. Il constate néanmoins que le plan d'action ne possède que peu de mesures règlementaires pour améliorer le respect des droits humains par les entreprises. Le plan d'action ne contient par ailleurs aucune série de mesures se rapportant à la place financière suisse.
Sources
- La Suisse doit intensifier ses efforts pour contrer les flux financiers illicites, selon un expert de l'ONU
Communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, 4 octobre 2017 - End of mission statement of the United Nations Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights
Rapport de fin de mission de Monsieur Juan Pablo Bohoslavsky après sa visite en Suisse, 4 octobre 2017 (en anglais) - ONU: Le Projet fiscal 17 nuit aux droits humains
Alliance Sud, 5 octobre 2017 - La place financière suisse appelée à perfectionner ses contrôles
Swissinfo, 5 octobre 2017 - L'ONU appelle la Suisse à durcir le contrôle de sa place financière
RTS, 4 octobre 2017 - Un expert de l'ONU va décortiquer les flux financiers suisses
Swissinfo, 22 septembre 2017
