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Un code de bonne conduite contraignant pour l'industrie de la sécurité privée

22.07.2015

Les entreprises qui assument au nom de tiers des tâches de type sécuritaire ou armée doivent respecter les droits humains et le droit international humanitaire. La Suisse s’engage depuis plusieurs années pour une autorégulation efficace de cette branche de l’économie qui gère de plus en plus de mandats anciennement couverts par les États par le biais de sociétés transnationales. Un code de bonne conduite commun contraignant spécifique existe depuis 2010 et en 2013, un pas supplémentaire a été fait pour garantir son application. L’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA) a en effet été lancée à Genève le 19 septembre 2013.

Une Association pour plus d'engagement

En novembre 2010, la Suisse invitait les chefs d’une cinquantaine des plus grandes entreprises du secteur de la sécurité privée pour marquer la signature par ceux-ci d’un code de bonne conduite commun (ICoC). Aujourd’hui, le nombre des EMSP (entreprises militaires et de sécurité privées) signataires s’élève à 700, dont 135 ont d’ores et déjà adhéré à l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA), lancée à Genève le 19 septembre 2013. Objectif de l’association: assurer l’application et le contrôle de l’ICoC.

La Suisse est avec l’Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suède, l’un des premiers États à devenir membre de la toute nouvelle association. Un pas cohérent, puisque l’ICoC est le produit d’une initiative helvétique.

Un instrument pour faire appliquer le code

Si les sociétés signataires de l’ICoC s’engagent de fait à respecter dans leurs activités en zone de conflit toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et/ou nationales, ainsi que les droits humains et le droit international humanitaire, une adhésion à l’Association du Code de conduite international va plus loin. 

L’association donne vie au mécanisme de surveillance qui était déjà attendu en 2012, l’Internal Governance and Oversight Mechanism (IGOM). Un outil essentiel d’après le Domaine thématique Economie et droits humains du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui écrivait en février 2012 que «seul un tel mécanisme de surveillance et de mise en œuvre permettra au Code de conduite de s’imposer». A moyen terme, il serait prévu que les Entreprises signataires du Code disposent d'un délai pour rejoindre l'association et que celles qui, passé ce délai ne l'ont toujours pas fait, se trouvent exclues de la liste des signataires.

Signer n’est pas adhérer

D’abord, les entreprises, pour pouvoir adhérer, doivent passer un processus de certification. Elles devront par ailleurs accepter le monitoring de leurs activités ainsi que la mise en place d’un processus de traitement des plaintes. Comme le souligne le Département des affaires étrangères (DFAE) dans son communiqué de presse du 19 septembre 2013, «Il sera ainsi notamment possible de vérifier qu’elles mettent correctement en œuvre les principes du Code de conduite international lorsqu’elles opèrent dans le cadre de conflits armés ou dans des contextes fragiles». 

En plus du gain pour la sécurité dans les zones de conflit, l’avènement de l’ICoCA est aussi une avancée pour le rapport entre droits humains et économie, puisque c’est la première fois qu’un comité indépendant est créé pour contrôler l’autorégulation en matière de respect des droits humains dans un secteur économique et traiter les plaintes éventuelles.

Les limites du système

La mise en place d’un organisme indépendant de contrôle des EMSP dans le cadre de l’ICoC est ainsi un pas décisif. Mais il n’existe toujours pas d’instrument juridique contraignant sur la question pourtant essentielle de l’activité des entreprises de sécurité privées dans les zones de conflit.

L’adhésion à l’ICoCA n’est pas obligatoire et se fait sur une base volontaire. Tel que cela est indiqué dans les Statuts de l’association, l’ICoCA ne peut par ailleurs pas «imposer des dommages et intérêts spécifiques aux parties» en cas d’effraction avérée du code par une EMSP. En plus de son travail non-négligeable de contrôle des EMSP et de réception des plaintes, elle sert avant tout d'office de médiation. A savoir qu’en cas de plainte avérée, l’ICoCA va aider les parties à trouver une solution qui les satisfasse toutes deux. Mais en recours final, l’association n’a d’autre arme que la suspension de l’entreprise fautive. L’efficacité de l’Association va donc surtout dépendre des gouvernements, et de leur décision, ou non, de ne mandater plus que des EMSP membres de l’ICoCA. Comme l’a déjà souligné à plusieurs reprises le Domaine thématique Economie et droits humains du CSDH, l’ICoC tout comme le Document de Montreux, prennent tout leur sens si les législations nationales obligent les EMSP à intégrer leurs principes dans leurs statuts et à les respecter sur le terrain.

La Suisse a en ce sens donné le bon exemple, en intégrant l'obligation d'adhérer dans la nouvelle Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), adoptée par son parlement le 27 septembre 2013.

Le code de bonne conduite

Adoptés en novembre 2010, les 70 articles que compte le Code de bonne conduite stipulent certaines règles de comportement du personnel employé par les sociétés militaires et de sécurité privées dans les zones de conflit. Ils fixent concrètement les obligations en lien avec les droits humains que les sociétés concernées doivent respecter dans les domaines suivants: le recours à la force, l’emprisonnement, l’interdiction de la torture, de l’exploitation sexuelle, de la traite des êtres humains, du travail forcé et de la discrimination.

Ce code de bonne conduite contient par ailleurs toute une série de dispositions qui touchent aux conditions d’engagement et de formation de leur personnel par les entreprises signataires. Les conditions de travail et l’utilisation des armes sont également réglementées.

Pourquoi réguler l’activité des EMSP?

Monopole de l’Etat jusqu’à la fin de la guerre froide, l’usage de la force est désormais aussi l’apanage des entreprises militaires et de sécurité privées. Une transmission qui s’est avérée dangereuse dans la mesure où, contrairement aux Etats signataires des traités de droits humains et de droit international humanitaire, les EMSP agissent dans les zones de conflits sans garde-fou juridique pour éviter les abus.

C’est face à l’augmentation du nombre d’EMSP et de la privatisation de l'usage de la force que la nécessité s’est avérée de donner un cadre, sinon juridique, au moins autorégulateur, à ce secteur clé des conflits contemporains.

A l’origine: le document de Montreux

Le 17 septembre 2008, 17 États dont la Suisse adoptaient ainsi le «Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés». Cet instrument est le fruit d’une initiative conjointe de la Suisse et du Comité international de la Croix rouge (CICR). 

Il est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des EMSP présentes dans une zone de conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques qui peuvent aider les États à prendre les mesures nationales utiles pour s'acquitter de leurs obligations au regard du droit international. Non contraignant, le Document de Montreux est l'expression d'une reconnaissance consensuelle, selon laquelle le droit international – en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits humains – s'applique aux EMSP. C’est sur sa base qu’a également été réfléchi l’ICoC. 

Efforts analogues au Conseil des droits de l’homme

Parallèlement à l’initiative suisse, il existe au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH) un projet visant à faire avancer l’établissement d’une convention contraignante dans le cadre du Open Ended Working Group on Merceneries (mercenaires). Dans les faits, plusieurs Etats tentent d’utiliser cette seconde initiative pour mettre des bâtons dans les roues de la première. Face à ce genre de manœuvre, la diplomatie suisse ne reste cependant pas les bras croisés, mais tente d’agir de façon cohérente et crédible dans les deux contextes.

Le consensus est en réalité large, bien qu’officieux, parmi les différents Etats intéressés: les deux initiatives sont complémentaires et doivent être interprétées comme telles. Ce point de vue va même jusqu’à être partagé par les responsable du groupe de travail onusien.

L’initiative suisse présente cependant un avantage par rapport à la procédure onusienne: pratique, elle a obtenu des résultats beaucoup plus rapidement. Sur le long terme, elle devrait être considérée comme un pallier intermédiaire, point d’appui pour parvenir à une convention contraignante entre Etats.

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