02.09.2004
La Commission de politique extérieure du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral, dans un postulat daté du 14 août 2000, de développer en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international. Son objectif aurait été d’établir un certain nombre de règles et principes non contraignants, qui pourraient à terme acquérir le statut d'un ensemble de règles reconnues et couramment applicables aux Etats comme aux entreprises dans le domaine du commerce international.
Mais le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles mesures destinées à garantir le respect des droits de l'homme en matière de commerce international. Selon son communiqué de presse du 1er septembre 2004, il assure veiller à ce que la Suisse soutienne ces développements tant au niveau multilatéral, qu'au niveau bilatéral dans sa coopération au développement ou encore dans ses contacts avec l'économie privée.
- Les mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme enmatière de commerce international sont suffisantes
Communiqué de presse du SECO, 1er septembre 2004 - Code de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme
Postulat (00.3415) de la Commission de politique extérieure CN, 14 août 2000
