15.07.2013
Celui qui recherche le terme «droits humains» dans l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine cherchera en vain. C’est ce que révèle l’analyse de la Plateforme Chine, une coalition de cinq ONG suisses actives dans les domaines des droits humains et du développement. Ce résultat est inacceptable au regard de la situation dans l’empire du Milieu. Le nouvel accord n’empêchera pas que des biens chinois, produits dans des conditions contraires aux droits humains ou au droit du travail, se retrouvent dans les magasins suisses.
En mai 2013, les autorités suisses et chinoises avaient mis un terme à des années de négociations en vue d’un accord de libre-échange. L’accord a été dévoilé le 6 juillet 2013, mettant ainsi fin aux spéculations concernant son contenu. La signature du texte par les représentants des gouvernements des deux pays a eu lieu le même jour.
Des violations systématiques des droits humains...
La présence en Chine de camps de travail forcé est sans doute l’exemple le plus frappant du besoin dans le pays de standards minimums en matière de droits humains. Selon les estimations, plus de trois millions d’hommes et de femmes sont internés, parfois sans jugement, dans un mépris des normes constitutionnelles les plus fondamentales et sont exploités. L’interdiction de syndicats indépendants constitue un autre exemple de violation systématique des droits humains. On observe également que les 200 millions de travailleuses et de travailleurs migrants chinois sont très souvent victimes de discriminations.
...acceptées
Les ONG de la Plateforme Chine critiquent le fait qu’aucune clause sur ces violations graves des droits humains ne figure dans l’accord de libre-échange avec la Chine:
«Le Conseil fédéral accordera donc un traitement préférentiel aux produits chinois venant des camps de travail, et les entreprises suisses actives en Chine n’auront aucune possibilité d’exclure par ce biais l’achat de produits venant de ces camps. En signant l’accord de libre-échange, le Conseil fédéral accepte l’absence de liberté syndicale en Chine et donc l’absence de droit des travailleurs chinois à mener des négociations collectives portant sur les salaires. Il soutient donc une libéralisation commerciale au détriment des droits humains en Chine et établit une concurrence déloyale avec ce pays par la promotion de pratiques de dumping, compromettant ainsi les emplois en Suisse.»
Revendications de la Plateforme Chine
«L’accord de libre-échange doit inclure les droits humains et les normes du travail et établir un mécanisme de contrôle et de sanctions», avait réclamé la Plateforme Chine au moment des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Cette revendication avait été soutenue par plus 23’000 personnes qui avaient signé une pétition remise en janvier 2013 au Conseil fédéral.
La plateforme Chine est d’autant plus déçue du résultat qu’aucune des recommandations qu’elle avait formulées n’a été retenue. L’analyse de l’accord de libre-échange montre que la Suisse n’a même pas respecté le seul standard, pourtant modeste, qu’elle s’était fixé, soit d’inclure dans les accords de libre-échange bilatéraux, même sommairement, les droits humains et un chapitre sur le développement durable. L’accord crée ainsi un dangereux précédent. La Chine pourra désormais mettre en avant les concessions de la Suisse lors des futures négociations d’ALE.
Et après?
La Commission des affaires extérieures du Conseil national s’était aussi prononcée en faveur d’un chapitre sur la durabilité dans l’accord de libre-échange, qui fixe, entre autres, le respect des normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Il revient désormais au Parlement de ratifier ou non l’accord de libre-échange avec la Chine. Si ce dernier ne subit aucun toilettage, un référendum des partis de gauche n’est pas à exclure.
Sources
- Accord de libre-échange avec la Chine
Textes des ALE disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - Accord avec la Chine: les droits humains sur une voie de garage
Communiqué de la Plateforme Chine, 6 juillet 2013 - Le trou noir: les droits humains dans l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine
Analyse de la Plateforme Chine (pdf, 14 p.) - Les droits humains mis en sourdine
Dossier du Courrier, 17 juillet 2013 (abonné-e-s)
Informations supplémentaires
- La difficile question des droits humains dans l'accord avec la Chine
Article de la NZZ en allemand (titre trad. libre), 15 mai 2013 - Pas d’accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains et normes du travail (Alliance Sud)
Communiqué de Alliance Sud, 16 mai 2013 - Accord de libre-échange avec la Chine: droits humains suffisants?
Lettre d'Alliance Sud au journal Le Temps publiée le 4 juin 2013 en réponse à l'éditorial paru le 24 mai. (ce document n'est plus en ligne) - Pétition: pour un accord de libre-échange qui respecte les droits humains
Sur le site de la déclaration de Berne (ce document n'est plus disponible) - Accord de libre-échange avec la Chine: les droits humains doivent faire partie des négociations!
Communiqué de la Déclaration de Berne, 28 janvier 2011 - CH-Chine/L'accord de libre-échange sera signé le 11 ou le 12 juillet
Dépêche ATS, 7 juin 2013 - Accord de libre-échange avec la Chine: une étude soutient les revendications des ONG
Humanrights.ch
