01.03.2007
Ebranlée par deux arrêts du Tribunal fédéral (TF) en juillet 2003, la Loi sur la naturalisation (LN) a été sujette à plusieurs initiatives de modification depuis. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté le 17 février 2007 un projet de modification élaboré par le Conseil des Etats à l’initiative de Thomas Pfisterer, et, le 30 mars 2007, elle s'est prononcée par 13 voix contre 12 en faveur de l’initiative fédérale populaire « pour des naturalisations démocratiques » lancée par l’UDC. Le débat est profond et délicat.
Consulter l'article "La naturalisation ne passera pas par les urnes" pour un suivi de la situation (autonme 2007)
Acte politique et/ou acte administratif ?
La question de fond soulevée en 2003 est de déterminer si l’octroi de la naturalisation est un acte purement politique, qui ne doit donc pas être motivé (comme en était la pratique jusqu’en 2003) ou s’il est un acte purement administratif, de mise en œuvre du droit, qui doit non seulement être motivé mais aussi pouvoir faire l’objet d’un recours (essentiel des arrêtés du TF de 2003, qui s’était penché notamment sur le cas d’Emmen).
L’objectif du projet de loi du Conseil des Etats était de remédier à l’insécurité créée par ces arrêtés ; il proposait une solution médiane qui respectait à la fois les différentes traditions démocratiques du pays et les principes de l’Etat de droit. La CIP-N l’a rejeté par 10 vois contre 9. L’initiative populaire lancée par l’UDC, quand à elle, soulève des questions de droit constitutionnel que la CIP-N veut examiner. En effet, l’initiative prévoit rétablir les naturalisations par les urnes, par décision définitive excluant toute possibilité de recours. Pour les auteurs de l’initiative, la décision de l’octroi de la naturalisation relève non pas du domaine judiciaire, mais politique.
Points problématiques de l’initiative « pour des naturalisations démocratiques »
L’exclusion de tout recours, de tout examen judiciaire pour les décisions de naturalisation, est considérée comme non compatible avec le droit international public par la majorité des experts (voir l’avis contraire des juristes zurichois H.Keller et M.Lander dans l’article de la NZZ). En effet, une telle mesure serait en contradiction avec les dispositions de la Convention internationale dur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), du Pacte international relatif aux droits civiles et politique (Pacte II) et de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). En signant ces traités, la Suisse s’est engagée à interdire par la loi toute discrimination et à garantir la possibilité d’un recours : non motivées, des décisions d’octroi de naturalisation pourraient êtes arbitraires et donc discriminatoires. Le texte de l’initiative populaire viole donc plusieurs traités internationaux importants. En outre, il poserait problème à certains cantons.
Initiative recevable
L’Assemblée fédérale doit déclarer totalement nulle ou en partie nulle une initiative qui viole les ‘normes impératives’ du droit international (ex. lié à l’interdiction de torture, génocide ou esclavage). A la demande des Verts et suite à l’examen des contradictions citées ci-dessus, il a été estimé que l’initiative est jugée recevable. Le président de la CIP-N Andreas Gross propose toutefois de la déclarer partiellement nulle.
Le 25 octobre 2006, le Conseil fédéral a pris position face à l’initiative populaire fédérale « pour des naturalisations démocratiques » de l’UDC : il propose à l’Assemblée fédérale de soumettre l’initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet en leur recommandant de la rejeter.
- Naturalisations par les urnes. La commission du Conseil national soutient l'UDC
Communiqué de presse de l'Assemblée fédérale, 30 mars 2007 - La CIP-N rejette à une faible majorité le projet du Conseil des États relatif à la procédure de naturalisation
Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), 19 février 2007 - Message relatif à l'initiative fédérale "pour des naturalisations démocratiques" (pdf, 22p.)
Conseil fédéral, 25 octobre 2006 - Modification de la Loi sur la nationalité. 03.454 - Initiative parlementaire Th.Pfisterer
Assemblée fédérale, octobre 2003 - Pour des naturalisations démocratiques. 06.086 - Initiative populaire fédérale UDC
Assemblée fédérale, octobre 2006 - Zweifelhafte Position des Bundesrates zur Einbürgerungsinitiative (en allemand)
Neue Zürcher Zeitung, 13 février 2007 (pdf, 3p.) - Ce sera au peuple de trancher : naturalisations par les urnes (archive)
Le Courrier, 19 novembre 2005
