Le Tribunal administratif bernois a déclaré l'interdiction de défiler en Ville de Berne comme anticonstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. La décision d'une interdiction de défiler avait été prise en mai 2008 par le parlement communal bernois, suite aux débordements d'une démonstration anti-UDC qui avait eu lieu en automne 2007. Le règlement communal stipulait donc que les manifestations ne pouvaient avoir lieu que sur les places publiques.
La décision communale, pourtant, a tôt fait l'objet de nombreux recours. Ceux-ci furent acceptés par la préfète de la Ville d'alors, Regula Mader, qui a estimé que cette interdiction portait en effet atteinte à la liberté de rassemblement et d'expression, garantie par la constitution du canton. L'exécutif de la ville avait fait recours au Tribunal administratif. Le 18 février, 2010, la décision de ce dernier est tombée: les juges ont estimé à l'unanimité que cette disposition d'office portait une atteinte trop grande aux droits fondamentaux. La Ville a accepté la décision et ne fera pas recours.
Documentation
- Demos bleiben in Bern erlaubt
Documentation en allemand sur le siste web de Droitsfondamentaux.ch / Grundrechte.ch - Kein Umzugsverbot in der Stadt Bern: Ein Sieg für die Grundrechte !(pdf, 2 p.)
Communiqué en allemand des Juristes Démocrates Suisses, 18 février 2010 - Jugement du Tribunal administratif du Canton de Berne (pdf, 20p.)
Décision n°100.2009.180U, en allemand, 18 février 2010
