09.03.2012
L’Office fédéral des transports a précisé dans sa décision du 23 novembre 2011 que les exploitants d’une gare assument une tâche de l’Etat et sont donc tenus de respecter les droits fondamentaux. Une interdiction générale des activités politiques dans les gares n’est pas compatible avec la Constitution fédérale.
- Contre une interdiction générale des activités politiques dans les gares
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 1er février 2012
