17.12.2012
Le Conseil fédéral devra présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. C'est ce que demande un postulat déposé le 14 juin 2012 par le parlementaire Martin Naef (SP/ZH). Le Conseil National a adopté ce postulat par 109 voix contre 82 lors de la session d’hiver 2012 du Parlement. Comme on peut le voir sur le procès-verbal du vote, l’objet a reçu une approbation dépassant les frontières habituelles des partis, puisqu’il a également été soutenu par le Parti libéral, le Parti bourgeois démocratique suisse, le Parti évangélique et le Parti démocrate-chrétien. Seule l’Union démocratique du centre l’a combattu.
En toile de fond: une loi sur l’égalité contestée
Bien que le Conseil fédéral martèle depuis plusieurs années que le droit en vigueur en matière de discrimination est largement suffisant, nombreuses sont les voix qui s’élèvent pour donner un autre avis. Parmi d’autres ONG, humanrights.ch affirme depuis longtemps déjà que le droit actuel est compliqué, hétérogène et lacunaire et qu’il existe de fait un réel intérêt à la création d’une loi-cadre sur l’égalité. La Suisse s’est par ailleurs fait plusieurs fois taper sur les doigts à cause d’une protection insuffisante contre la discrimination. Reste encore à noter que, jusqu’à ce jour, le Parlement a toujours refusé la mise en place d’une loi sur l’égalité.
Le postulat, qui vient d’être adopté malgré l’opposition du Conseil fédéral, exige de ce denier qu’il apporte la preuve de l’efficacité tant avancée du droit actuel contre les discriminations par des données scientifiques. «Ce genre de données n'étant à ce jour disponible que de manière très lacunaire» selon le conseiller national socialiste Martin Naef.
Sources
- Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination
Postulat 12.3543 déposé par Martin Naef (SP/ZH) le 14 juin 2012 - Procès-verbal du vote du 14.12.12 du Conseil National
- Feedback international: Loi anti-discrimination
humanrights.ch, 29.04.2014
