09.12.2016
A l’occasion de la journée des droits de l’homme, l’organisation ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) s’attaque au problème des soins médicaux dans les prisons.
Dans une pétition remise au Conseil fédéral le 10 décembre 2016, elle demande l’introduction d’une réglementation uniforme sur le financement des soins médicaux nécessaires aux détenus des prisons suisses qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire.
2000 personnes concernées
Le nombre de détenus qui ne sont pas couverts par une assurance maladie est loin d’être anecdotique. D’après ACAT, il y aurait près de 2000 détenus de nationalité étrangère à être dans cette situation. Il suffit pour cela que la personne n’ait pas disposé d’un domicile en Suisse au moment de son arrestation. Elle ne peut alors pas bénéficier de l’assurance maladie obligatoire et a seulement droit à l’aide médicale d’urgence, c’est-à-dire à des traitements destinés à assurer sa survie en cas d’extrême nécessité.
Inégalités entre cantons
Cela ne signifie pas que les détenus non-couverts ne disposent d’aucun droit à des traitements médicaux en dehors des urgences, mais la pratique varie de canton en canton, notamment concernant la prise en charge des coûts. Avec pour conséquence que, parfois, des traitements médicaux avérés comme nécessaires sont refusés au patient du fait de considérations financières.
D’après Hans Wolff, membre de la Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et responsable de la médecine pénitentiaire à Genève, certains cantons, principalement en Suisse alémanique, ne garantissent que de l’aide médicale d’urgence. Sans disposer de chiffres précis, il estime à plusieurs centaines le nombre de personnes à qui l’on nie tout traitement pour des maladies chroniques ou d'autres infections. Pour le médecin, il s’agit sans hésitation de traitement inhumain.
- «Il faut une stratégie nationale pour combattre l'épidémie d'hépatite C dans les prisons»
Le Temps, 12 juillet 2016
Condamné à souffrir
L’ACAT évoque un exemple qui a trouvé de nombreux échos dans les médias durant l’été 2016. Il s’agit d’un homme de 61 ans détenu dans le canton de Zurich souffrant de graves troubles urologiques liés à la prostate. Au stade où en est sa maladie, les médicaments n’ont plus d’effet et les médecins préconisent une opération rapide de la prostate. L’homme doit se lever jusqu’à 10 fois par nuit pour uriner de petites quantités. Parfois, il arrive même trop tard aux toilettes et doit désormais porter de couches et des serviettes hygiéniques. Une situation dégradante pour un homme de son âge.
Le médecin en charge dans ce pénitencier zurichois a décrit la situation dans un rapport que humanrights.ch s’est procuré. Pour lui, «Il est inimaginable que cet état de fait puisse être supporté jusqu’à une possible libération conditionnelle au 2/3 en 2018. Il est probable, voire certain, qu’une rétention urinaire aigüe se manifestera bien avant et une dérivation des voies urinaires devra alors être effectuée d’urgence».
Pas de réglementation uniforme
L'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (art.123 al.2 Cst.). Pour assumer cette tâche, ces derniers se sont regroupés au sein de trois concordats régionaux d’exécution des peines, qui ont chacun une approche différente de la situation.
Le concordat de la Suisse orientale ne dispose ainsi d’aucune réglementation spécifique sur le sujet. Il est simplement stipulé dans une fiche informative que les établissements pénitenciers doivent annoncer auprès des autorités de placement toute personne non couverte par la caisse maladie. Il reviendra ensuite à ces dernières de décider de la suite. Elles peuvent soit assurer elles-mêmes la personne en question, prendre en charge les coûts médicaux ou encore demander à une autre entité cantonale de s’en charger, par exemple la direction pour la prévoyance sociale.
- Concordat de la Suisse orientale (en allemand) du 29 octobre 2014
- Fiche informative concernant la prise en charge des frais de santé (en allemand)
Le concordat de la Suisse latine dispose d’une réglementation toute différente, qui met à contribution le canton dans lequel a été émis le jugement. Son article 24 al.3 déclare que «La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend».
- Concordat latin sur la détention pénale des adultes du 10 avril 2006
Enfin, l’on observe encore une autre disposition dans le concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale (art. 18): «Si aucune autre entité ne peut être trouvée pour supporter les coûts induits par un accident ou une maladie, ces derniers sont assumés par l’établissement chargé de l’exécution de la mesure».
- Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale (en allemand) du 5 mai 2006
Pour ACAT, la coexistence de différents régimes juridiques et l’absence de règle uniforme à l’échelon fédéral sont clairement problématiques. «Ce sont souvent des autorités dépourvues des connaissances médicales nécessaires qui doivent statuer sur les demandes de traitement concernant les détenus non assurés», souligne l’organisation dans son communiqué de presse du 10 décembre 2016. «Ainsi, la décision d’autoriser ou non un traitement repose souvent avant tout sur des considérations financières.» Pour les médecins qui travaillent en milieu carcéral, nombre de situations relèvent du tour de force. Il arrive qu’ils n’aient nullement les moyens de fournir à un détenu les soins médicaux nécessaires ni de soulager des souffrances physiques qui peuvent rendre une existence quasiment insupportable.
Que dit le droit?
Le fait de priver des détenus de soins médicaux dont ils auraient impérativement besoin est hautement incompatible avec les droits humains internationaux et les droits fondamentaux garantis dans la législation suisse.
Les prisonniers devraient pourvoir accéder au système de santé national dans la même mesure que les personnes vivant en liberté. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence, qui est ancré à la fois dans le droit suisse (art.75 du code pénal) et dans les accords internationaux ratifiés par la Suisse. Dans les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), on lit que «Un niveau de soins médicaux insuffisants peut conduire rapidement à des situations qui s’apparentent à des traitements inhumains ou dégradants».
Dans la recommandation du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, il est par ailleurs indiqué que «les médecins exerçant en prison devraient assurer à chaque détenu la même qualité de soins que celle dont bénéficient les malades ordinaires» et que «les besoins de santé du détenu devraient toujours constituer la préoccupation première du médecin».
- Normes du CPT (CPT/Inf/E (2002) 1 -Rev. 2015)
- Recommandation n ° R (98) 71 du Comité des ministres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire
Au Conseil fédéral d’intervenir
Le Conseil fédéral serait habilité à instituer des règles uniformes, à l’échelon national, sur l’accès des personnes emprisonnées aux soins médicaux. En effet, aux termes de l’article 387, al.1 du code pénal, «le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant (…) l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre des personnes malades, infirmes ou âgées» après consultation auprès des cantons.
C’est pourquoi, dans sa pétition, ACAT lui demande d’introduire à l’échelon national une réglementation contraignante sur le financement des traitements médicaux destinés aux détenus qui ne disposent pas d’assurance maladie. L’organisation demande également que des professionnel-le-s du corps médical accompagnent le processus de décision concernant l’octroi d’un tel financement.
- Pétition de ACAT, 10 décembre 2016
- Feuille d'information de ACAT, 10 décembre 2016
