02.07.2013
Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il remplace le droit de la tutelle du Code civil (CC). La Privation de liberté à des fins d'assistance s’appelle désormais «Placement à des fins d'assistance» (PAFA). Derrière cette nouvelle dénomination, on trouve une législation en partie modifiée, surtout en matière de procédure et de protection juridique. Pour la première fois, une base légale fédérale a été introduite pour les traitements médicaux sans le consentement de la personne («traitement forcé»). Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) présente, dans un article publié le 13 juin 2013, la nouvelle réglementation du CC et la compare avec les prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le CSDH conclut que les nouvelles dispositions correspondent très largement aux prescriptions de la CEDH. Il estime que l’application de cette nouvelle réglementation dans le cas d'espèce et la proportionnalité seront déterminantes.
- Placement à des fins d'assistance et traitement forcé
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 13 juin 2013
