18.10.2013
Selon le Tribunal fédéral, l’institution juridique de la rente vieillesse ne s’applique pas au système de l’exécution des peines et des mesures. L’obligation de travailler dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures existe indépendamment de l’âge. Au vu du nombre grandissant de personnes âgées détenues en Suisse, la question de l’aménagement de l’obligation de travailler pour cette catégorie de détenu-e-s reste en grande partie sans réponse.
- ATF 139 I 180 du 18 juillet 2013
sur bger.ch - Obligation de travailler pour les personnes détenues ayant atteint l’âge de la retraite
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 18 septembre 2013
