25.07.2011
Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la durée des délais de procédure entre l’arrestation et la décision de détention provisoire. Le Tribunal fédéral se penche ainsi dans cet arrêt sur le principe de célérité selon le nouveau code de procédure pénale
- ATF 137 IV 92 du 5 mai 2011
sur bger.ch - ATF 137 IV 118 du 17 mai 2011
sur bger.ch - ATF 137 IV 180 du 1er juin 2011
sur bger.ch - Délais de procédure entre arrestation et décision de détention
Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 6 juillet 2011
