10.03.2009
Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera plus soumis à examen. C'est la décision qu'a pris, le 27 février 2008, le Conseil fédéral, qui a rédigé son nouveau message sur la révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) et sur la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO). Les lois ont été acceptées par le Parlement. Elles entreront en vigueur au 1er avril 2009.
L'examen de conscience, c'est fini!
Le Conseil fédéral veut en finir avec l’examen de conscience. Les personnes qui effectueront le service civil se verront prolonger la durée d’une moitié par rapport à la durée du service militaire. La révision législative repose sur une motion datant de décembre 2004 du conseiller national Heiner Studer (PEV/AG), qui demandeit que l'on instaure pour l'admission au service civil une réglementation admettant que la preuve par l'acte suffise. La loi a été adocptée en votation finale lors de la session parlementaire d'automne 2008: le 3 octobre, le Conseil national et le Conseil des Etats par respectivement 134 vois contre 58 et une abstention et 43 voix contre zéro.
Le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) salue la décision du Conseil fédéral de vouloir enfin supprimer l’examen de conscience pour les objecteurs de conscience. Car la contrainte actuelle - l’examen de conscience - est indigne et discriminatoire. Toutefois, écrit-il dans son communiqué de presse, le GSsA maintient sa revendication d’un raccourcissement de la durée de service civil, qui devrait être calquée sur celle du service militaire. Aujourd’hui, la transformation des mœurs devrait logiquement déboucher sur une véritable liberté de choix entre un service civil et l’armée.
Documents officiels
- Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification
08.026 - Objet du Conseil fédéral, site du Parlement, liens vers les PV - La solution de la preuve par l'acte entre définitivement en vigueur au 1er avril 2009
Communiqué de presse du Département fédéral de l'économie, 6 mars 2009 - Message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (pdf, 52 p.)
Département fédéral de l'économie, 27 février 2008
et son communiqué de presse - Loi fédérale sur le service civil (LSC)
- Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
- Service civil au 1er semestre 2009: grand intérêt pour la preuve par l'acte
Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie, 2 juillet 2009 - A propos du message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie, 27 février 2008 - Admission simplifiée au service civil: ouverture de la procédure de consultation
Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie, 27 juin 2007 - Objets parlementaires (04.3672 – Motion Studer) sur le site web du Parlement (Liens aux protocoles des Conseils)
Réaction
- Service civil : l’examen de conscience en bonne voie d’être supprimé (n'est plus disponible en ligne)
Communiqué de presse du Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA), 7 janvier 2008
