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Interdire la mendicité revient à «punir la misère»

L'interdiction générale de la mendicité viole la CEDH (15.03.2021)

L'interdiction générale de la mendicité viole la CEDH (15.03.2021)

29.05.2018

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles pourraient même se vérifier contre-productives, car elles stigmatisent et marginalisent des groupes vulnérables. En ce début de XXIe siècle, la Suisse, comme d’autres pays européens, renoue avec des pratiques et des préjugés ancestraux, visant surtout les mendiant-e-s étrangers-ères, alors qu’elle défend avec orgueil les droits humains.

Les paragraphes ci-dessous comptent engager un dialogue sur les entraves aux libertés fondamentales et fournir un aperçu des situations en Suisse romande.

Une répression contraire aux droits fondamentaux

La Suisse et les Etats européens, revendiquent depuis plus de 60 ans le respect et la garantie des droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or nombreuses-eux sont celles et ceux qui dénoncent une violation de ces droits par les mesures prises à l’encontre des mendiant-e-s, plus particulièrement des membres des communautés roms.

Le caractère des mesures législatives en vigueur en Suisse varie selon les régions. Certaines visent exclusivement la mendicité «agressive», entendant des démarches jugées intimidantes ou désagréables, ou encore des pratiques considérées préjudiciables, notamment l’exploitation de personnes dans des réseaux de mendiant-e-s. D’autres lois sanctionnent quant à elles toute requête d’argent dans l’espace public. Tendre la main pour demander l’aumône devient ainsi punissable.

A Genève comme dans le canton de Vaud, les recours contre des lois visant à criminaliser la mendicité sont pendants respectivement à la Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) et au Tribunal fédéral (TF). Les recourant-e-s dénoncent des lois discriminatoires, anticonstitutionnelles et justifiées par aucun intérêt public.

Juristes critiques

Criminaliser la mendicité constituerait une réponse simpliste et inefficace à une problématique complexe, déplorèrent Mme Randal, professeure en droit à l’université de Genève, et Mme Le Fort qui portent un regard critique sur l’interdiction genevoise.

L’art. 11A de la loi pénale genevoise contesté punit d’une amende celle-celui qui mendie. Si l’auteur-e est incriminé-e de mendicité organisée ou qu’il-elle est accompagnée d’une ou plusieurs personnes mineures ou dépendantes, l’amende sera de 2000 CHF au moins. Pour les député-e-s genevois-e-s qui déposèrent, en 2016, un projet de loi (PL 12021-A-I) demandant l’abrogation de l’art. 11A, la loi en vigueur n’aurait pas permis de réduire la précarité. Bien au contraire, en conduisant celles et ceux qui mendient dans l’illégalité, elle aurait contribué à la renforcer.

En 2016, Pauline Savelieff, coordinatrice de «Roms à Genève», montra que la situation n’avait en rien évolué: «Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la communauté présente à Genève est stable. On l’estime à 300 personnes en permanence. La nouvelle réglementation n’a initié aucun départ». Pour Dina Bazarbachi qui, avec les personnes concernées, conteste systématiquement les amendes pour mendicité, cette stabilité symbolise l’inutilité de la loi, sachant que les amendes s’accumulent et que les sommes sont converties en peines de prison. Ces personnes restent ou reviennent si elles sont expulsées, car elles doivent gagner leur vie. Entre 2007 et 2012, le nombre d'amendes contestées s’élèverait à plus que 10 000.

L’arrêt de la CrEDH attendu pour Genève

Malgré une défaite devant le TF en 2008, l’association de défense aux Roms, Mesemrom, poursuit sa lutte pour la révocation de l’art. 11A de la loi pénale genevoise prohibant la mendicité. Remettant en cause la vision restrictive du TF, l’avocate et présidente de Mesemrom, Dina Bazarbachi, a interpellé la CrEDH.

Elle a bon espoir d’obtenir gain de cause en raison d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle d’Autriche qui, dans une situation semblable, a annulé une loi sur l’interdiction générale de la mendicité. La Cour autrichienne a statué que la loi contre la mendicité portait atteinte à la liberté personnelle (art. 8) et à la liberté d’expression (art. 10) garanties par la CEDH et que l’Etat n’était pas en droit d’intervenir auprès de celles et ceux qui veulent témoigner de leur détresse. La CrEDH doit encore se prononcer sur l'interdiction de la mendicité à Genève. Une décision attendue qui pourrait, suivant sa teneur, avoir un impact sur la loi genevoise.

La position du Tribunal fédéral

Dans son arrêt du 9 mai 2008, le TF débouta Mesemrom. Invoquant l’intérêt public et le respect du principe de proportionnalité, il estima que l’interdiction était une restriction admissible de la garantie de la liberté personnelle.

Le TF invoqua un devoir de sécurité et déclara qu’«il y [avait] un intérêt public certain à une réglementation de la mendicité, en vue de contenir les risques qui [pouvaient] en résulter pour l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique». Par intérêt public, il fit non seulement allusion aux mendiant-e-s adoptant une attitude insistante, voire harcelante envers les passant-e-s, mais aussi à celles et ceux qui sont exploité-e-s dans le cadre de réseaux. Lorsqu’il s’agit de mineur-e-s, l'autorité a le devoir d'empêcher et de prévenir ce type d’exploitation.

L'arrêt retint que les conditions légitimant les restrictions faites à la liberté personnelle étaient remplies dans le cas de Genève et que, par conséquent, l'interdiction de la mendicité était licite.

Interdiction vaudoise en suspens

Le canton de Genève n’est pas seul concerné par la problématique. En septembre 2016, le canton de Vaud prit également le chemin d'une interdiction de la mendicité sur tout le territoire cantonal. L’interdiction provint d’une initiative populaire de la section de l’UDC, déposée en 2013 avec plus de 13'000 signatures. Lorgnant un «business de la compassion» et convaincu-e-s que les Roms qui demandent l’aumône aux passant-e-s sont exploité-e-s par des réseaux qui profitent de la «détresse humaine», les député-e-s de droite réussirent à faire accepter de justesse, par le Législatif le 27 septembre 2016, l’initiative demandant une interdiction totale de la mendicité. L’article 23 de la loi pénale vaudoise en vigueur stipule que la personne qui mendie sera punie d'une amende de 50 à 100 francs. Pour celles qui envoient mendier des mineur-e-s ou qui organisent la mendicité d'autrui l'amende ira de 500 à 2000 francs.

Le référendum contre cette interdiction (art. 23 de la loi pénale vaudoise), lancé en octobre 2016, ne parvint pas à recueillir suffisamment de signatures. Un recours fut alors déposé par des mendiant-e-s suisses et roms soucieux-ses de défendre leurs droits fondamentaux et quelques personnages publics. Ce dernier fut rejeté par la Cour constitutionnelle vaudoise, en mai 2017. Le dossier est actuellement pendant devant le TF qui, dans l’attente de statuer de l’issue de la procédure, a accordé un suspens à l’application de la loi dans le canton.

Une loi stigmatisante et discriminatoire

Les recourant-e-s, estiment que la nouvelle loi vaudoise discrimine essentiellement des Roms et qu’elle viole les droits humains garantis à la fois par la Constitution vaudoise, la Constitution suisse et la CEDH. Notamment la liberté économique (art. 27 Cst.), la liberté de mouvement, la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et la liberté d'expression (art. 10 CEDH). Elles et ils firent également valoir le caractère stigmatisant de l'interdiction de la mendicité: «Il ressort des débats du Grand Conseil que les Roms sont particulièrement visé-e-s. La décision peut donc être tenue comme discriminatoire (art. 14 CEDH). Par ailleurs, elle viole aussi la liberté religieuse (art. 9 CEDH) de donner à ceux qui demandent» estime Xavier Rubli , avocat des recourant-e-s. Constat partagé par Mme. Bazarbachi «bien que la justice use du terme «mendiant-e-s», les Roms sont les seul-e-s à qui la loi est appliquée».

Xavier Rubli, ne craint pas d’affirmer qu’il invoquerait, le cas échéant, devant la CrEDH, l’atteinte au principe de proportionnalité et une interdiction justifiée par aucun intérêt public (art. 5 Cst.). La Ville de Lausanne ayant prouvé qu'il était possible d'adopter des règles moins contraignantes, via des exclusions de périmètre notamment.

Tendre la main ailleurs en Suisse?

Bien que la Confédération ne réprime pas la mendicité, ce sont les lois cantonales et les règlements communaux qui la régissent généralement. Les réglementations interdisant la mendicité firent l’objet d’une vive polémique en Suisse alémanique, suscitée par un article visant à exclure les personnes marginales de certains lieux définis («Wegweisungsartikel»). Pour ce qui est de la mendicité, les pratiques des grandes villes suisses varient.

Ainsi, à Bâle, la police surveille de près les mendiant-e-s et les agent-e-s avertissent, voire éloignent les non-désirables, leur confisquent l’argent et lorsqu’il s’agit de mendiant-e-s étrangers-ères, les signale au Contrôle des habitant-e-s. Fin octobre 2016, à Bâle, 330 amendes avaient été dressées à des mendiant-e-s.

A Zurich, la mendicité est interdite en vertu d’une loi cantonale. Bien que les contrôles ne se fassent pas de façon ciblée, les contrevenant-e-s sont systématiquement poursuivi-e-s et puni-e-s d’amendes jusqu’à 500 francs, expose le porte-parole de la police municipale Marco Bisa. En outre, la police procède à des confiscations et la personne subit une mesure d’éloignement. Fribourg, Bulle et Morat interdisent également la mendicité dans leurs règlements de police.

A Neuchâtel, la loi punit celles et ceux qui abuseraient de la crédulité des passant-e-s, par exemple en simulant la surdité. Ainsi en 2016, sur 80 amendes dressées, 20 ont entraîné des contraventions de 300 francs pour ce prétexte.

Finalement, Berne sort un peu du lot puisque le canton avait annulé l’interdiction générale de la mendicité, en 1991 déjà. Les agent-e-s n’interviennent qu’en cas de «mendicité agressive». L’acte de tendre la main demeure toutefois interdit à la gare et ses alentours immédiats, en raison d’une réglementation des CFF.

Commentaire

Le préambule de la Constitution fédérale soutient que «la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres». Mais les arguments anti-mendiant-e-s ne sont pas nés d’hier. Ils remontent, selon l’historien Jean-Pierre Tabin, aux périodes durant lesquelles «la chrétienté était placée devant un dilemme par rapport à la mendicité, la pauvreté étant un idéal chrétien». Il était ainsi nécessaire de distinguer les bons des mauvais pauvres, celles et ceux qui répondaient à une injonction divine des paresseux-euses. Pour être acceptables, les mendiant-e-s devaient être du lieu, humbles, vieux-vieilles, invalides et peu revendicateurs-trices.

L’on ne peut s’empêcher de retrouver ici le narratif développé pour défendre les législations récentes qui aspirent à criminaliser la mendicité. Il s’agit en effet encore et toujours de différencier les bon-ne-s des mauvais-es pauvres, «nos» pauvres, des étrangers-ères, qu’on accuse même de cacher leur véritable situation et de s’enrichir. Car il s’agit aussi d'une mendicité racisée, comme le prouve le fait que les discours anti-Roms sont quasi systématiquement associés aux débats contre la mendicité. Avec pour résultat que, plus que la mendicité, c’est la présence de communautés roms en Europe et en Suisse que cherchent à éviter, voir à réprimer, les lois anti-mendicité.

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