16.05.2012
Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (interdiction de la torture) ainsi que de l’art. 2 CEDH (droit à la vie), il existe en cas de mauvais traitements ou d’homicide par la police un droit de recours contre les ordonnances de non-lieu du ministère public. L’art. 14 Conv. torture ménage ce droit expressément aux survivants.
- Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
