13.09.2021
Si la pandémie a marqué les deux dernières années par une importante diminution du trafic aérien en Suisse, les vols spéciaux ont continué d’être pratiqués pour renvoyer des personnes dans leurs pays, comme en témoigne le triste exemple de l’Éthiopie en janvier 2021. Ravagé par une guerre civile, cet Etat est en proie à de nombreuses violations des droits humains tant à l’intérieur de la région du Tigré, foyer du conflit, que dans le reste du pays. Au vu des nombreuses menaces de violations des droits humains, divers comités des Nations Unies ont suspendu certains renvois par le biais de mesures conservatoires.
Amanuel* aurait dû être renvoyé en Éthiopie en janvier 2021. Là-bas, son engagement politique le classe dans la catégorie des opposant·e·s au gouvernement et lui a déjà coûté une incarcération, durant laquelle il a été torturé par la police éthiopienne. La Suisse refuse malgré tout de lui accorder l’asile en 2014, décision que le Tribunal administratif fédéral confirme (arrêt du TAF D-4085/2014). L’engagement politique d’Amanuel sur le sol helvétique n’a fait qu’accroître le risque d’incarcération et de torture auquel il serait soumis s’il venait à être renvoyé en Éthiopie. Cet élément n’a toutefois pas suffi à convaincre le Tribunal administratif fédéral d’entrer en matière sur la demande de réexamen d’Amanuel (arrêt du TAF E-4809/2020). En janvier 2021, peu avant l’exécution de la décision de renvoi, Amanuel se tourne, accompagné par l’association AsyLex, vers le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT). Le comité ordonne immédiatement aux autorités suisses de suspendre l’expulsion jusqu’à la décision finale, afin d’empêcher que les droits humains d’Amanuel soient irréversiblement violés.
Crise humanitaire
Sur la base d’un accord bilatéral, la Suisse peut renvoyer de force des ressortissant·e·s éthiopien·ne·s vers l’Éthiopie depuis novembre 2018. Or, depuis la conclusion de cet accord, la situation en Éthiopie s’est très fortement dégradée: une guerre civile sanglante sévit dans la région du Tigré et la situation humanitaire est catastrophique. Selon le Bureau des affaires humanitaires et des secours d'urgence des Nations Unies, environ 1,8 million de personnes sont au bord de la famine dans la seule région du Tigré, tandis que 400 000 ont déjà franchi ce seuil. Dans la région, 1,7 million de personnes sont en fuite et l'ensemble de l'Éthiopie compte 2,7 millions de personnes déplacées internes. Des dizaines de milliers de personnes ont fui vers les pays voisins. La violence systématique à l'encontre des femmes et des enfants y est très répandue, et notamment utilisée comme une arme de guerre. Le conflit et les difficultés s'étendent de la région en crise du Tigré à l'ensemble du pays.
Malgré cette situation catastrophique, le Tribunal administratif fédéral a considéré dans un arrêt de principe rendu en 2019 que les expulsions forcées vers l’Éthiopie sont raisonnables. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ordonnait des renvois vers l’Éthiopie en 2021 encore, alors qu’il avait déjà renoncé à ceux vers la région du Tigré. Les autorités migratoires n’ont pas tenu compte du fait que la situation en Éthiopie a généralement empiré, le danger s’étant étendu au-delà de la seule région du Tigré. Les expert·e·s ainsi que le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité craignent même une déstabilisation dans les États voisins.
«Le problème est que le SEM et le Tribunal administratif fédéral apprécient la situation de façon trop optimiste dans les régions de crises et appliquent le «meilleur scénario». Les situations instables, comme celle qui se présente actuellement en Afghanistan, doivent être évaluées avec prudence et selon le principe «in dubio pro refugio» (le doute profite au réfugié). Ce n’est malheureusement pas le cas avec l’Éthiopie», déclare Stéphanie Motz, avocate spécialisée dans les questions d’asile.
Les minorités menacées cibles de renvois
La décision de renvoi forcé émise par les autorités migratoires suisses à l’encontre de Yonas* est particulièrement choquante. Ce dernier n’a jamais été reconnu comme citoyen en Éthiopie; faisant partie des minorités Tigré et Tigrinya, lui et sa famille ont été soumis à un harcèlement constant de la part des autorités et de son voisinage. Après une descente de police particulièrement violente, la famille a dû fuir au Soudan, avant d’être renvoyée en Éthiopie. Yonas n’a pas fait l’objet de ce renvoi, car il fréquentait la madrassa du village voisin. Après avoir vécu au Soudan quelque temps en étant apatride, il a rejoint la Suisse et déposé une demande d’asile en juin 2016. Il a fait recours contre la décision de refus au Tribunal administratif fédéral, mais sans succès. En avril 2021, Yonas s’est adressé au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) avec l’aide d’AsyLex. Le comité a ordonné à la Suisse de suspendre momentanément le renvoi forcé de Yonas.
Selon Joëlle Spahni, experte en migration chez AsyLex, les décisions d’asile négatives concernant un membre des minorités Tigré et Tigrinya sont critiquables: «la guerre civile sévit actuellement dans la région. En outre, les minorités Tigré et Tigrinya sont toujours plus violemment persécutées en dehors de la province. Ses membres ne sont dès lors plus en sécurité nulle part en Éthiopie».
Des risques spécifiques liés au sexe
Ada aurait aussi dû être renvoyée vers l’Éthiopie dans un vol spécial en janvier 2021. Sa famille était considérée comme opposante au gouvernement éthiopien, raison pour laquelle elle a été harcelée, détenue et a subi des abus physiques et sexuels par la police éthiopienne. Pourtant, sa situation n’a pas convaincu les autorités suisses de lui octroyer l’asile en 2015, avec le soutien du Tribunal administratif fédéral (arrêt du TAF E-464/2015). Ada a été placée en détention en vue d’un renvoi en 2020 et sa demande de réexamen a été rejetée. Sachant qu’une place était réservée pour Ada sur un vol spécial à la fin du mois de janvier, le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours (arrêt du TAF E-86/2021). Avec le support d’AsyLex et de Rise Law, Ada a saisi le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), qui a empêché de peu son renvoi en ordonnant des mesures conservatoires.
Aussi, Joëlle Spahni critique le fait que les autorités suisses pour l’asile n’étudient pas suffisamment les dangers spécifiques aux femmes: «les femmes éthiopiennes courent un risque élevé de devenir victime de violences sexuelles ou d’abus sexuels en détention à leur retour, ou encore d’être contrainte à la prostitution par manque de perspectives».
Les expulsions forcées menacent les droits humains
Outre le fait que dans les trois cas mentionnés ci-dessus, l'examen des cas individuels laisse à désirer, la société civile critique plus généralement les renvois forcés vers l'Éthiopie. En janvier 2021, l'Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR a demandé l'arrêt immédiat de tous les renvois vers ce pays déstabilisé en raison de la situation sécuritaire précaire et des graves violations des droits humains. Cette demande a également été soutenue par Amnesty International Suisse, Solidarité sans frontières et Migrant Solidarity Network. Les interventions des comités onusiens qui ont entre-temps été publiées montrent clairement que les renvois en cours de la Suisse vers l'Éthiopie constituent de graves atteintes aux droits humains.
Les autorités migratoires suisses et le Tribunal administratif fédéral doivent prendre au sérieux les avertissements de la société civile et le signal clair des mesures conservatoires prononcées par l’ONU. La Suisse doit jouer son rôle pour prévenir des violations des droits humains: les renvois forcés vers l’Éthiopie, pays en guerre civile, doivent cesser.
*noms d’emprunt
