21.09.2021
Le Parlement discute actuellement d’une révision de la loi sur les profils d’ADN. Les modifications proposées visent à autoriser la police d’effectuer des recherches «élargies» sur l’ADN: elle pourrait analyser les traces génétiques trouvées sur les lieux du crime pour déterminer l’apparence extérieure et l'«origine biogéographique». Ces techniques ouvrent cependant la porte à une discrimination systématique et une stigmatisation des populations minoritaires.
Commentaire résumant les conclusions d’Isabelle Bartram, Tino Plümecke et Susanne Schultz
En 2016, le Parlement mandate le Conseil fédéral pour réviser la loi sur les profils d’ADN. C’est l'«affaire du viol d'Emmen» de 2015, très médiatisée, qui motive le dépôt par le conseiller national PLR Albert Vitali d’une motion demandant la création d’une base légale pour élargir l’analyse forensique de l’ADN.
Ces recherches génétiques étendues permettraient de déterminer les caractéristiques morphologiques apparentes de la personne suspecte (aussi appelé «phénotypage»), ainsi que l’«origine biogéographique», correspondant à l’origine continentale, régionale et ethnique.
Lors de l'enquête sur le viol d'Emmen, stéréotypes et représentations racistes sont ressortis du débat public autour de l’affaire. «Avec l’élargissement de cette technique d’analyse de l’ADN, le risque de faire le jeu de ces ressentiments augmente», estime Susanne Schultz, sociologue et experte des politiques démographiques, migratoires et biotechnologiques.
Des recherches génétiques problématiques
En ciblant l'apparence et l'origine probables des auteur·e·s de crimes, les recherches élargies portant sur l’ADN produisent des catégorisations racialisantes et ethnicisantes. Les références des banques de données ADN utilisées à titre de comparaison sont d’ores et déjà fondées sur des caractéristiques régionales, nationales, religieuses, linguistiques et liées à la couleur de peau, entraînant une racialisation et une ethnicisation. Les systèmes de classification utilisés pour rassembler les données génétiques en groupes plus larges («métapopulations») reflètent également le contexte national et les catégorisations de la population en groupes racialisés et ethnicisés qui y sont faites.
De nombreux échantillons d'ADN figurant dans les bases de données destinées à déterminer l'origine biogéographique d’une personne ne contiennent qu'une sélection de profils spécifiques et ne sont à ce titre en aucun cas représentatifs. Aussi, les stratégies d'échantillonnage elles-mêmes créent des catégories socioculturelles. De plus, l’établissement d’un profil d’ADN repose sur une distinction entre origines géographique et ethnique, ce qui a pour effet de ne pas représenter une grande partie de la population dont la diversité génétique est liée à la migration. Enfin, toutes les bases de données forensiques présentent l’écueil de la surreprésentation des groupes marginalisés et des minorités: les minorités telles que les Roms font plus souvent l'objet de recherches en génétique forensique. En outre, les minorités constituent souvent un domaine d'intérêt pour certain·e·s généticien·ne·s qui espèrent y trouver moins de brassage génétique («isolat génétique»). En conséquence, les bases de données génétiques contiennent davantage de données relatives aux personnes issues de minorités que de données sur des individus appartenant à la population majoritaire.
Limitée techniquement, la méthode pour effectuer des recherches élargies sur l'ADN reste relativement imprécise. C'est également le cas pour le phénotypage: «Il est basé sur des catégorisations vagues. Le résultat n'est qu'une simple estimation statistique fondée sur une série de caractéristiques d'un groupe de population plus ou moins important», explique Isabelle Bartram, biologiste et experte de la classification humaine. On estime par exemple que la couleur des cheveux n'est déterminée correctement que dans 75% des cas. En dehors des secteurs faisant l’objet d’enquêtes, la précision pourrait être beaucoup plus faible.
Les recherches d'ADN élargies favoriserait un profilage racial génétique
Dans une société européenne à majorité blanche, le constat «Couleur de peau: blanche; Origine: européenne» ne constitue généralement pas le point de départ d'une «chasse à l'homme». Les résultats d'une analyse élargie de l’ADN ne font véritablement avancer l'enquête que lorsqu’ils mettent en évidence des caractéristiques qui ne se retrouvent que très rarement au sein de la population. «Dans nos pays, cela s'applique principalement aux caractéristiques des minorités ethnicisées et racisées. Le risque est donc grand que le profilage racial se produise et que ces minorités fassent l'objet d'une suspicion généralisée», alerte Tino Plümecke, sociologue et expert du profilage racial et de la classification humaine. Aussi, l'utilisation de techniques d'analyses de l’ADN élargies viole les principes fondamentaux de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Les organisations de défense des droits humains et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) s’accordent sur ces conclusions. L'institution des droits humains de l'OSCE conclut dans un avis de droit que l’interdiction de la discrimination risquerait d’être violée si le projet de loi actuel st adopté. En outre, un élargissement des recherches portant sur l’ADN constituerait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et risquerait de porter atteinte à la présomption d'innocence ainsi qu’au droit à un procès équitable.
L'élargissement des recherches portant sur l’ADN est un danger pour les droits humains et les minorités. La police doit renoncer à utiliser ces méthodes dans ses enquêtes afin de garantir le respect des droits des personnes racialisées et ethnicisées.
