Point de contact pour les litiges stratégiques: le bilan après 3 ans

Un instrument pour concrétiser les droits humains

Les origines du Point de contact pour les litiges stratégiques remontent à la votation sur l’initiative de l’UDC dite pour l’autodétermination, soumise au peuple en novembre 2018: c’est pour combattre cette initiative, qui remettait en question la validité de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en Suisse, qu’a été fondée l’association Dialogue CEDH, à qui l’on doit la campagne de sensibilisation du grand public à l’importance de la CEDH et des droits humains en général en Suisse «Facteur de protection D – Les droits humains nous protègent». L’initiative pour l’autodétermination ayant été balayée par le peuple le 25 novembre 2018, l’association Dialogue CEDH avait atteint son but principal.

Afin de mettre les ressources non utilisées durant la campagne au service de la défense des droits humains en Suisse, cette association a fusionné avec humanrights.ch en mars 2019. Avec le concours de différents spécialistes du monde académique, des ONG et des centres de conseils, les deux associations ont procédé à un échange de vues pour déterminer quelle structure concrète pourrait accompagner les personnes souhaitant saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Cette démarche a abouti au projet général «Accès à la justice», qui comprenait trois volets: élargir pour les personnes en détention l’offre de conseils existante, étendre cette offre à l’ensemble des droits humains et mettre sur pied un monitorage systématique de l’accès à la justice. Il était aussi prévu de faire connaître l’instrument du litige stratégique et d’organiser une journée annuelle sur la défense des droits humains sur le terrain.

Nous avons eu beau frapper aux portes de nombreuses fondations et institutions, nous n’avons pas pu réunir suffisamment de fonds pour réaliser la totalité du projet, de sorte que l’équipe de humanrights.ch a décidé, début 2020, de commencer par la mise sur pied d’un Point de contact pour les litiges stratégiques et d’organiser en outre des journées annuelles ainsi que des séances de formation.

Un espace d’échange pour les acteur·trice·x·s des litiges stratégiques

Plutôt que d’introduire lui-même des actions en justice – ce qui n’a jamais été l’intention de humanrights.ch – le Point de contact pour des litiges stratégiques a pour mission de mettre en contact et en réseau les divers acteur·trice·x·s d’un procès, soit les victimes de violations, les avocat·e·x·s, les scientifiques et d’autres spécialistes. En effet, un litige stratégique a ceci de particulier qu’il nécessite dans pratiquement tous les cas un accompagnement qui va au-delà de la simple représentation légale par un ou une avocat·e·x. Les diverses parties prenantes doivent en effet pouvoir compter sur un réseau au sein duquel partager leurs informations (cas présentant des similitudes, failles structurelles des voies de droit ou encore connaissances stratégiques sur les recours possibles). Cette fonction est au cœur de la mission du Point de contact: articuler les diverses parties à un litige stratégique (personnes directement impliquées et personnes intéressées) et leur servir d’espace d’échange.

Le Point de contact a ainsi pour objectif d’accompagner des litiges stratégiques en fonction des besoins et de ses possibilités. La première phase consiste souvent à voir dans une affaire un cas potentiellement stratégique: lorsque la victime d’une violation ou un·e·x spécialiste s’adresse au Point de contact, notre équipe commence par analyser le potentiel du cas d’espèce et le fait suivre aux avocat·e·x·s et, le cas échéant, aux associations expertes du domaine. Les phases suivantes de l’accompagnement que le Point de contact dispense varient en fonction du cas concret. Puisque les litiges stratégiques ont souvent aussi comme objectif de déboucher sur des modifications d’ordre politique, il faut réaliser en parallèle des activités de sensibilisation et de relations publiques. Le Point de contact, fort de sa capacité de pénétration et du réseau étendu de humanrights.ch au sein de la société civile, peut prêter main forte pour la communication et fournir des prestations déterminantes dans ce domaine. Dans d’autres cas, il aidera les victimes et leurs avocat·e·x·s à trouver des sources de financement ou les conseillera pour choisir tant la stratégie qui convient que l’organe international (CEDH ou un des comités des Nations Unies) auprès duquel la plainte ou le recours devra être déposé.

Par ailleurs, le Point de contact s’emploie à collecter systématiquement des connaissances dans le domaine du litige stratégique, à les agréger et à les transmettre sous une forme compréhensible aux membres du réseau. Le but de cette démarche est, dans un premier temps, de faire connaître l’instrument du litige stratégique en Suisse, afin qu’il soit, dans un deuxième temps, utilisé de façon plus fréquente et plus efficiente. Cet instrument reste peu connu en Suisse, tant dans la doctrine que sur le terrain.

Qu’entend-on par stratégique ?

La principale différence entre un litige stratégique et un litige ordinaire réside dans le fait que, dans le premier cas, le but de la démarche n’est pas uniquement de faire valoir le droit d’une personne déterminée, mais aussi de soulever la question juridique qui le sous-tend ainsi que les obstacles juridiques découlant d’un déséquilibre structurel des forces. Pour qu’un litige puisse être abordé sous un angle stratégique, il faut donc en tout premier lieu qu’il porte sur des violations structurelles et récurrentes.

Néanmoins, l’équipe du Point de contact s’est rapidement aperçue qu’il fallait, outre cette condition de base, que d’autres critères soient remplis pour qu’elle puisse considérer qu’un cas est de nature stratégique et qu’elle puisse l’accompagner. Il est ainsi nécessaire que la victime soit émotionnellement stable et par ailleurs disposée à s’exposer publiquement durant la procédure, dans une certaine mesure du moins, une condition sine qua non pour que l’action en justice puisse s’accompagner d’activités de sensibilisation et de relations publiques. Le cas d’école de Mohamed Wa Baile, qui a mené et mène toujours sa lutte contre le profilage racial jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), montre à quel point de telles campagnes sont couronnées de succès. À plusieurs reprises, Mohamed Wa Baile avait été interpellé sans motif par la police et avait été le seul à l’être alors qu’il se trouvait dans une foule. Grâce à la dénonciation publique de son vécu et aux activités de l’association Alliance contre le racial profiling, fondée pour soutenir sa démarche, il a lancé un vaste débat sur le sujet et largement sensibilisé le public à cette thématique. D’autres critères requis pour conduire un litige stratégique sont d’ordre juridique. Il est ainsi souvent difficile de mener et d’accompagner un litige stratégique lorsque le cas en question a déjà épuisé la plupart, voire la totalité des voies de recours internes. En effet, lorsqu’un cas doit être porté devant une instance internationale telle que la CourEDH ou un comité de l’ONU, ce qui est souvent nécessaire pour les litiges stratégiques, il faut absolument que les violations des droits humains en question aient déjà été invoquées lors des procédures internes. Pour ces raisons, le Point de contact a commencé par dresser une liste de critères pour l’identification des litiges stratégiques, d’où il a tiré un questionnaire pouvant être remis aux personnes qui s’adressent à lui, afin qu’elles déterminent si leur cas est de nature stratégique.

Au cours de la première année d’existence du Point de contact, il s’est toutefois avéré qu’une liste de critères ne permet pas à elle seule de définir ce qui fait un litige stratégique. Ce constat s’est imposé de manière particulièrement manifeste à l’occasion de la Conférence 2021 sur les droits fondamentaux organisée par le Point de contact, lors de laquelle il a été question des diverses approches utilisées pour mener des procès stratégiques en Suisse. Les exposés et débats associant des expert·e·x·s et des personnes concernées ont rapidement permis de se rendre compte qu’il n’existe pas une recette standard, mais toutes sortes de manières d’aborder un litige stratégique. Les méthodes appliquées divergent en particulier pour ce qui est de la question de savoir ce qu’on entend par « stratégie » et à partir de quand une affaire peut être considérée comme stratégique. Certaines organisations, telles qu’Inclusion Handicap, la faîtière des organisations de défense des personnes handicapées, conçoivent ainsi les litiges stratégiques plutôt comme une démarche descendante, à savoir fondée sur une analyse stratégique systématique déterminée en amont. Inclusion Handicap définit dans un premier temps, en collaboration avec l’Université de Bâle, les thématiques et questions juridiques qu’elle souhaite faire avancer ou mieux cerner, afin de choisir dans un deuxième temps seulement un cas précis au moyen duquel mener un litige stratégique concernant ces sujets.

La démarche ascendante consiste quant à elle à se greffer sur un cas concret, dont le caractère ne se révèle stratégique qu’en cours de procès, et donc de décider lors d’une phase ultérieure d’en faire un litige stratégique. Le cas Wa Baile, déjà mentionné ci-dessus, en est un exemple. Mohamed Wa Baile ayant refusé de décliner son identité lors d’un contrôle de police, il a été poursuivi pénalement. Ce n’est qu’une fois cette procédure en cours que lui et son avocate ont décidé de s’en servir pour pointer du doigt le racisme institutionnel et le dénoncer, un objectif qu’ils ont poursuivi tant devant la justice que par une campagne de mobilisation.

Ces deux manières opposées d’aborder les litiges stratégiques peuvent aussi être combinées et déboucher sur des approches mixtes : une organisation commence par identifier les lacunes juridiques auxquelles elle veut s’attaquer, puis prend connaissance, dans un deuxième temps, de cas susceptibles d’être portés en justice ou qui font déjà l’objet d’une procédure judiciaire, mais sans être encore considérés comme des cas stratégiques. C’est l’approche qu’a choisie humanrights.ch pour mener le litige stratégique de son Antenne détention : ce n’est qu’après plusieurs mois d’accompagnement de la part de cette antenne que le suicide de Raphael K. dans un service de psychiatrie médico-légale est devenu, par un concours de circonstances plutôt imprévisible, un litige stratégique et a braqué les projecteurs sur les décès en prison.

Les expériences faites durant les premières années du Point de contact pour les litiges stratégiques ont montré qu’on ne lance pas un procès stratégique de la même manière selon que l’on peut ou non avoir facilement accès à des cas adaptés à ce genre de démarche : plus cet accès est aisé, plus on pourra envisager une approche descendante. Cette première conclusion permet d’en tirer une autre, qui s’avère déterminante pour le travail du Point de contact : la possibilité d’avoir accès à des cas varie beaucoup selon les thématiques et les domaines juridiques. Plus les antennes de conseil juridique (généralistes ou spécialisées) abordant une thématique donnée disposent de ressources, plus les cas soulevant des questions dans ce domaine seront connus et feront l’objet d’un examen juridique. Et plus il y a de ressources pour coordonner ces antennes – via une association faîtière, par exemple, – plus il sera facile de mener des litiges stratégiques. Enfin, certaines caractéristiques des personnes elles-mêmes jouent également un rôle. C’est particulièrement manifeste dans le domaine de l’asile et de la migration, car plus la personne concernée est en situation précaire, plus il sera difficile d’engager une procédure ordinaire, sans parler d’un procès stratégique. Dans ce domaine-là, l’éventualité de voir la personne entrer dans la clandestinité en cours de procédure rend la démarche encore plus risquée.

Un accompagnement des cas adapté aux différents domaines du droit et thématiques

Le Point de contact pour les litiges stratégiques a été mis en place de manière dynamique. Après ses trois ans d’existence, nous tirons le constat suivant: le Point de contact n’a pas eu pour tâche première d’accompagner les litiges stratégiques, comme nous aurions pu le supposer au début, mais davantage, du moins dans un premier temps, d’écarter les obstacles qui entravent le bon déroulement de ces litiges.

Comme mentionné, les obstacles varient en fonction des thématiques et des domaines juridiques concernés. C'est pourquoi le Point de contact se concentre sur la conduite stratégique de litiges dans les domaines juridiques où ces obstacles sont particulièrement problématiques, à savoir en matière de privation de liberté (droit de la procédure pénale et droit de l'exécution des peines et mesures), de droit de l'aide sociale et des assurances sociales, d'asile et de migration (droit d'asile et des étrangers) ainsi que de discrimination. Les ressources du Point de contact sont ainsi davantage investies pour accompagner des litiges portant sur ces domaines du droit. Le travail de sensibilisation à l'instrument du litige stratégique en lui-même implique quant à lui la description d’un large éventail de cas, comme l’illustre notre documentation.

Les points forts des activités menées lors de l’accompagnement d’un litige stratégique sont définis selon le domaine thématique, comme nous le montrons ci-après à l'aide d'exemples concrets.

Un accompagnement complet

Dans le domaine de la privation de liberté, cet accompagnement des cas implique à la fois d’avoir une vision large et de se pencher de manière approfondie sur les cas, humanrights.ch étant la seule organisation spécialisée en Suisse à disposer d'un service de consultation pour les personnes en détention. Les activités du Point de contact vont d'un accompagnement direct des personnes concernées à un soutien dans la recherche de financement pour les frais de justice, en passant par le travail d'information sur les droits humains concernés ainsi que le travail médiatique et de relations publiques.

Le Point de contact accompagne actuellement trois litiges stratégiques qui, dans des contextes quelque peu différents, ont tous pour thématique la protection du droit à la vie (art. 10 Cst.; art. 2 CEDH; art. 6 Pacte II de l'ONU) en détention. Après avoir été placé pendant des semaines en détention provisoire et donc en isolement malgré un diagnostic de schizophrénie paranoïde, Raphael K. s'est donné la mort au sein d’un service psychiatrique. Kilian S. est décédé dans une cellule de police, le médecin urgentiste ayant conclu que le jeune homme pouvait être placé dans une cellule normale malgré la forte intoxication qu’il avait subie. Quant à Theo W., il est mort des suites d'une automutilation dans un hôpital psychiatrique, alors qu’il souffrait du syndrome d'Asperger et se trouvait en placement à des fins d'assistance, une mesure relevant du droit civil. Le fait qu'il s'infligeait régulièrement de graves blessures était connu et documenté. Le cas est actuellement traité par la clinique juridique de l'Université de Lausanne.

Les trois litiges stratégiques se trouvent actuellement chacun à des stades différents de la procédure juridique. Dans les trois cas, il s'agit de la question du contrôle de l'aptitude à subir une incarcération ainsi que de la conduite d’une enquête indépendante sur des décès en détention. Un petit groupe s'est constitué autour de chaque cas, et une équipe vouée à réfléchir aux questions stratégiques, composée de la représentation des avocat·e·x·s, d'un service de communication professionnel, de la spécialiste de l’Antenne détention, d'un représentant des personnes concernées et de l'équipe du Point de contact, est en cours de constitution.

Réseautage, sensibilisation et formation continue

L’accompagnement de litiges stratégiques dans le domaine de la migration et de l’asile est toutefois bien différent, dans la mesure où le Point de contact, soutenu par le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, a choisi de mettre l’accent sur cette thématique. De nombreuses organisations apportent un soutien juridique des cas individuels dans ce domaine. Ces cas n'apparaissent cependant pas au grand jour, car ils ne sont pas identifiés en tant que litiges stratégiques et ne sont par conséquent pas connus des spécialistes à même de les accompagner en tant que tels. Ainsi, une coordination, une mise en réseau et des plateformes d'échange sur les cas individuels sont nécessaires. Une sensibilisation à l'instrument du litige stratégique et une offre de formation continue pour développer et approfondir les connaissances des spécialistes sont également essentielles. Depuis le début 2022, les activités du Point de contact se concentrent donc, pour ce domaine thématique, sur la mise en place d’un réseau des acteur·trice·x·s du domaine, la mise sur pied d’un système de gestion des connaissances (articles de fond, tutoriels, cas documentés, commentaires d’arrêts et des instruments juridiques existants, forums d’échange sur des cas individuels, etc.) ainsi que sur la sensibilisation et la formation continue par le biais d’ateliers et de tutoriels en ligne sur les litiges stratégiques devant la CourEDH ou les organes de traités de l’ONU (à venir en 2023).

Si ces activités portent sur le domaine de l'asile et de la migration en particulier, elles permettent d'élaborer des instruments pouvant être utilisés pour mener des litiges stratégiques dans d'autres domaines juridiques.

Information & financement

Le domaine de la protection contre la discrimination illustre encore une autre manière d'accompagner ces cas. Le Point de contact soutient l'organisation faîtière des Yéniches et Sintés de Suisse (Radgenossenschaft der Landstrasse) et l’avocate en charge du cas pour le financement des frais de traduction occasionnés par le dépôt d’une requête auprès du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Le litige en question porte sur le manque de voies de recours pour les Yéniches et Sintés au mode de vie itinérant lorsque des aires de stationnement sont refusées par les communes. En collaboration avec l'avocate, l'équipe du Point de contact a documenté le cas, présentant de manière compréhensible la requête juridique abstraite et la dimension structurelle du litige.

Information, sensibilisation & travail de fond

Dans plusieurs cas de figure, le Point de contact pour les litiges stratégiques accompagne les litiges en effectuant un «simple» travail d’information et de communication, car il existe dans leur domaine des organisations spécialisées sensibles à l’importance des litiges stratégiques qui accompagnent elles-mêmes ces litiges, parfois menés par les personnes concernées elles-mêmes.

Dans le domaine des droits des personnes LGBTQI+, nous soutenons le «Transgender Network Switzerland» (TGNS) et en particulier le recours de J.P. visant à faire reconnaître la suppression de l’indication de genre dans le registre de l’état civil, effectuée en Allemagne. Le Point de contact a rédigé un article expliquant la portée de ce litige et en effectue le suivi en publiant des prises de position sur les réseaux sociaux et à travers sa newsletter.

Enfin, humanrights.ch a apporté son soutien à l'ancienne cadre de Nestlé Yasmine Motarjemi alors qu’elle avait porté plainte pour harcèlement contre la multinationale. Après des années de procès, un jugement retentissant en procédure civile a été rendu en 2022 en faveur de Yasmine Motarjemi. La lanceuse d’alerte avait été licenciée de son poste de responsable de la sécurité alimentaire alors qu'elle avait effectué correctement son travail en attirant l'attention sur des dysfonctionnements internes. Le Point de contact a accompagné le litige par une campagne de communication sur les médias sociaux, un travail de rédaction et d'information sur le cadre juridique de protection des lanceur·euse·x·s d'alerte en Suisse, ainsi qu'un entretien avec Yasmine Motarjemi tirant le bilan de l’affaire, qui a permis de présenter une nouvelle fois toute la portée du litige. L'objectif de cette interview était notamment de rééquilibrer le discours sur l’affaire, par rapport à celui relayé par les médias et par Nestlé, selon lequel il s'agissait d'un cas particulier relevant du droit du travail ou de harcèlement moral. Le procès de Yasmine Motarjemi portait en effet sur la santé de millions de personnes consommant des produits Nestlé et sur la manière dont sont traité·e·x·s les cadres responsables dénonçant les abus.

Le Point de contact pour les litiges stratégiques fonctionne actuellement avec un budget minimal (50% de taux d'occupation en tout) et grâce aux nombreuses heures effectuées pro bono par nos avocat·e·x·s. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas parvenu·e·x·s à financer cette structure minimale par des dons et des contributions de donateur·trice·x·s. Les aides de départ des bailleur·euse·x·s de fonds institutionnel·le·x·s arrivant bientôt à échéance, nous avons grandement besoin de votre soutien.