Atelier: Porter un litige stratégique devant la CrEDH pour défendre l'accès à la justice

Howald Moor Renate Anita, et autres c. Suisse (11.3.2014): Le débat portait sur la question de savoir si les employeur·euse·s et la SUVA, en tant que responsables de la sécurité dans l'industrie, avaient commis des manquements lors de l'utilisation d'amiante. Le Tribunal fédéral a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'examiner cette question, étant donné que le délai de prescription de dix ans était entré en vigueur depuis le dernier contact du plaignant avec l'amiante. Or, comme le mésothéliome, cancer lié à l'amiante, ne se déclare généralement pas avant 15 ans, il y aurait de facto eu prescription pour les demandes de dommages et intérêts avant que la maladie ne se soit déclarée. David Husmann de schadenanwaelte.ch a porté les deux arrêts du Tribunal fédéral à Strasbourg en collaboration avec Me Philip Stolkin. La CrEDH a constaté que l'application systématique de règles de prescription voire de déchéance de leurs droits aux victimes de maladies qui ne peuvent être diagnostiquées que longtemps après les événements à l'origine de la maladie exclut les personnes concernées de la possibilité de faire valoir leurs droits. La Cour a ainsi reconnu une violation du droit d'accès à la justice (access to justice).

L'affaire a eu des conséquences importantes pour le droit suisse de la prescription et pour l'indemnisation financière des victimes de l'amiante. Il s’agit de l'un des litiges stratégiques les plus aboutis actuellement en Suisse. Le Tribunal fédéral n'ayant toujours pas suivi la jurisprudence de la CrEDH, une autre affaire menée par Me Martin Hablützel est actuellement pendante devant la Cour.

Martin Hablützel travaille avec son cabinet sur les cas d'amiante. Il a testé, pour les cas analysés, l'interaction entre les procédures politiques, législatives et judiciaires dans les domaines du droit pénal, civil, des assurances sociales et de l'aide aux victimes. Martin Hablützel a étudié le droit à l'Université de Zurich. Avocat spécialisé FSA en droit de la responsabilité civile et des assurances, il travaille comme partenaire chez schadenanwaelte.ch. Ancien membre du comité de gestion du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) et actuellement intégré au Comité de l'Association des victimes de l'amiante et de leurs proches, Me Hablützel a représenté les victimes de l'amiante lors de la table ronde mise en place par le DFI.

Modération: Katja Achermann, LL.M. (Cambridge), avocate, doctorante au Lauterpacht Centre for International Law de l'Université de Cambridge et assistante d'enseignement à l'Université de Saint-Gall, membre du comité exécutif du Cambridge Pro Bono Project, collaboratrice bénévole du Point de contact pour les litiges stratégiques de humanrights.ch.

Inscription: Pour vous inscrire à l'atelier, veuillez envoyer le titre complet de l'atelier et votre nom par mail à Lea Schreier (lea.schreier@humanrights.ch), en précisant également si vous avez besoin d'une traduction vers français.

Contribution aux frais: CHF 50.- (tarif normal); CHF 20.- (étudiant·e·s)
Merci de verser le montant de l’inscription sur le compte postal suivant:
PC 34-59540-2
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Association humanrights.ch, 3012 Berne
Remarques: Atelier CrEDH et votre nom