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Fahad ou le règlement de Dublin en question

Séparation illégitime d’une famille afghane en vue d’un renvoi Dublin
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Non à une application aveugle du règlement Dublin
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Reprise du règlement Dublin III et implications pour la Suisse
Reprise du règlement Dublin III et implications pour la Suisse

09.04.2009

#AsileMigration
 

Largement médiatisé grâce à son rôle dans le film documentaire «La Forteresse», le parcours de Fahad K., traducteur irakien menacé dans son pays par des milices islamistes, met en lumière les dérives possibles de l'application récente en Suisse des accords européens de Dublin II en ce début d’année 2009. Après avoir demandé l'asile qui lui a été refusé par la Suède, puis par la Suisse, Fahad K. a été renvoyé de force en Suède, le 2 avril 2009. Le cas de Fahad K. illustre de façon exemplaire à quel point les accords de Dublin II tiennent peu compte des besoins de protection des individus. Alors que l'Office fédéral des migrations (ODM) se montre satisfait de l'application des dits-accords,les organisations de défense des droits humains se montrent inquiètes.

Dublin: bilan positif (ODM) ou négalif (ONG) suivant d'où on regarde

De son côté, l'Office fédéral des migrations (ODM) ronronne et publie un bilan qu'il juge positif: «Les premières expériences faites avec l'accord d'association à Dublin sont donc positives. La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien. On constate qu'à ce jour la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats Dublin qu'elle n'a dû en reprendre sur la base de cet accord.» Vu l'histoire de Fahad, on cherche encore de quoi il faut se réjouir.

Pour la section suisse d'Amnesty International (AI) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), la protection en Europe des requérants d'asile est remise en question «aussi longtemps que les pratiques en matière de renvoi et les normes de procédure différeront entre les différents États membres». Dans leur communiqué, les deux organisations écrivent: «Il ne suffit pas pour la Suisse de se reposer sur le fait que, lors d'un renvoi, le pays «receveur» doive respecter les normes de la Convention de Genève sur les réfugiés et celles de la CEDH». L'ODM devrait donc surveiller la procédure d'asile à l'étranger. «En cas de doutes, la Suisse doit garantir la sécurité des personnes menacées. La Loi suisse sur l'asile interdit les renvois indirects vers les pays de persécution et une violation du principe de non refoulement consécutive à un renvoi dans le cadre de Dublin II ne saurait être tolérée». Ainsi, pour Fahad K., la Suisse devrait le protéger pour le cas où la Suède déciderait de le renvoyer en Irak du Centre ou du Sud, où elle même ne renvoie pas les requérants.

  • Accord de Dublin: bilan positif pour la Suisse
    Communiqué de presse de l'Office fédéral des migrations, 7 avril 2009 
  • Bilan de l'Office fédéral des migrations sur la Convention de Dublin II pour la Suisse
    Communiqué de presse de la section suisse d'Amnesty International avec l'OSAR, 7 avril 2009 (n'est plus accessible en ligne)

Renvois en chaîne

Menacé par des milices islamistes parce qu’il collabore avec l’armée américaine en Irak en tant que traducteur, Fahad s’enfuit en Grèce en juin 2007. Il est arrêté, emprisonné puis sommé de retourner dans son pays. Il gagne alors clandestinement la Suède, où il demande l’asile. En application des accords de Dublin II, les autorités suédoises lui annoncent son renvoi vers la Grèce, premier pays où son identité a été enregistrée.

Sans issue, Fahad s’enfuit vers la Suisse pour y demander l’asile. L'Office fédérale des migrations (ODM), en application de l'article 34.2 a de la LAsi, qui reproduit la logique des Accords de Dublin, refuse également d’entrer en matière, puisqu’une demande a déjà été déposée dans un pays sûr. La Confédération prononce son renvoi vers la Suède ouvrant la voie à un renvoi en chaîne jusqu’à Bagdad. Par deux fois il est sur le point d’être renvoyé, mais une mesure de dernière minute l’en empêche. Le 27 mars 2007, Fahad est une nouvelle fois arrêté, et transféré en détention à la prison de l'aéroport de Zurich. Des ONG des droits humains, dont la section suisse d'Amnesty International et l'Organisation mondiale contre la torture, ont jugé  inacceptable que le jeune irakien ait été enfermé «comme un criminel» en isolement pendant sept jours. Le 2 avril 2009, après une détention en isolement pendant 7 jours dans la prison de l'aéroport de Zurich, Fahad a été été renvoyé en Suède au moyen d'un vol spécial, organisé par l'ODM suite à son refus d'embarquer à bord d'un vol de ligne. Selon le communiqué de presse du DFJP, son recours au Tribunal administratif fédéral a rejeté. La procédure d'asile de Fahad se poursuivra dès lors en Suède, l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile étant celui dans lequel la première demande a été déposée selon les Accords de Dublin.

Les organisations des droits humains craignent pour la vie de Fahad s'il retourne en Irak. Selon Amnesty International, près de 300 Irakiens qui, comme Fahad, ont travaillé comme traducteurs ont déjà été assassinés. Les États-Unis ne donnent pas l'asile à leurs traducteurs - belle récompense pour avoir risqué sa vie. Les autres États occidentaux ne semblent pas faire mieux. 

Réfugiés sans terre d’asile

Conformément à la logique des Accords de Dublin, des Etats refusent d’entrer en matière sur des demandes d’asile, même si ces dernières attestent des dangers encourus. Des personnes en danger, obligées de transiter par des pays hautement restrictifs en matière d’asile, se retrouvent ainsi sans terre d’asile.

En réponse à une interpellation à ce sujet du conseiller national socialiste Carlo Sommaruga, le Conseil fédéral a rappelé que les accords de Dublin II permettent toujours à la Suisse, dans un cas particulier, de mener elle-même la procédure d’asile et de renvoi (clause de traitement national ou réserve de souveraineté) lorsque l’Etat Dublin compétent n’offre pas de garantie quand au respect des conventions mentionnées. Reste la volonté politique...

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