La situation des enfants dont un parent est détenu

Dans ses observations finales du 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies avait déjà recommandé à la Suisse de recueillir et d’analyser les données et les informations concernant les enfants des personnes incarcérées en Suisse. Il a réitéré cette recommandation dans ses observations finales du 22 octobre 2021. En réponse aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’analyser la situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse dans un rapport publié le 19 décembre 2018. En janvier 2020, un bref questionnaire a été adressé à tous les établissements de privation de liberté en Suisse afin d’identifier les informations recueillies par les établissements sur les enfants des personnes détenues. Les résultats ont mis en évidence que 40 % des établissements pénitentiaires ne récoltent aucune information au sujet des enfants des personnes incarcérées. Fin 2021, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a mandaté la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et la Haute école de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL) pour mener une étude sur la situation des enfants dont l’un des parents est en détention.

Dans leur rapport, la ZHAW et la HETSL présentent les conclusions suivantes:

• En Suisse, il n’existe pas de statistique sur le nombre d’enfants concerné·e·x·s dont l’un des parents est détenu.
• En Suisse, il n’existe pas d’étude empirique sur les conséquences de la détention sur les enfants.
• Les enfants ne jouent qu'un rôle mineur dans la planification de l'exécution pénale du parent détenu, les aspects spécifiques à la sécurité prévalant.
• Les possibilités de contact sont réglementées de manière très différente selon les établissements et les régions. La Suisse latine dispose de meilleures offres d'aide grâce à des associations privées actives.
• Les acteurs sont de plus en plus sensibilisés à cette thématique et de nouvelles offres sont créées. Il reste cependant un besoin de développement. Celui-ci se situe notamment dans les domaines de la construction et de l'espace, du développement de postures de base adaptées aux enfants dans l'exécution et, à un niveau supérieur, de sensibilisation de la société.
• Les situations et les besoins des enfants et de leurs proches sont très différents d’une personne à l’autre. Le développement de l’offre devrait tenir compte de cette situation.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires

Dans son rapport, le DFJP aborde chacune des conclusions auxquelles est parvenue l’étude de la ZHAW/HETSL. Il relève notamment que la société ainsi que les services sociaux et les services de la jeunesse doivent davantage être sensibilisés à la thématique des enfants de détenu·e·x·s. En outre, la révision actuelle du Manuel des constructions dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures comprend la recommandation d’aménager les accès aux zones ainsi qu’aux locaux de visite de manière qu’ils soient adaptés aux familles et aux enfants. La Confédération soutiendra financièrement les cantons dans la mise en œuvre de ces mesures architecturales s’ils en font la demande. Les situations individuelles des enfants concerné·e·x·s, du parent détenu ainsi que du parent non détenu étant très différentes, le DFJP estime que l’élaboration d’une ligne conductrice et le développement d’une offre interdisciplinaire sont indispensables. La Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) est chargée d’analyser les recommandations de l’étude de la ZHAW/HETSL et de formuler sur cette base une proposition pour la suite de la procédure. Malgré les recommandations du Comité des droits de l’enfant, le rapport du DFJP indique qu’une enquête statistique nationale complète n’est toujours pas prévue. Néanmoins, l’Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive (FHE) de 2024 inclura la question de la récolte d’informations par les établissements pénitentiaires, à savoir quels établissements recueillent quels types de données. De plus, les cantons ont été chargés d’examiner la possibilité de mener une recherche supplémentaire dans ce domaine.

Une situation particulièrement critique en Suisse alémanique

Selon les conclusions du rapport de la ZHAW/HETSL, la situation des enfants dont un parent est en prison a été particulièrement négligée en Suisse alémanique. En Suisse romande et au Tessin, il existe en revanche depuis plusieurs années des associations privées qui accompagnent aussi bien les personnes détenues que leurs proches. Ainsi, le rapport du DFJP établit que ce type d’associations doivent être soutenues, par exemple à travers une convention de prestations avec les concordats.

Le droit de l’enfant à rester en contact avec ses parents

Il n’y a pas qu’en Suisse que l’on aborde actuellement la situation des enfants dont un parent est détenu. Dans un arrêt du 21 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’est exprimée au sujet du droit de l’enfant à rester en contact avec son parent durant une détention préventive. La CrEDH a ainsi reconnu les droits de l’enfant et a souligné l’importance des recommandations du Conseil de l’Europe concernant les enfants de détenu·e·x·s (CM/Rec(2018)5). Elle relève qu’une restriction du droit de visite des proches de la personne détenue est possible; néanmoins, le droit au respect de la vie familiale des personnes concernées, en particulier celles des mineur·e·x·s, doit être pris en compte. Dans le cas présent, la CrEDH a estimé que la restriction du droit de visite n’était pas justifiée.

Dans son rapport, le DFJP constate la situation insatisfaisante dans laquelle se trouvent les enfants dont un des parents est en détention, bien qu’elle soit connue depuis longtemps. L’étude de la ZHAW/HETSL ainsi que le rapport du DFJP constituent néanmoins un premier pas important dans la bonne direction en mettant en lumière les lacunes persistantes pour les enfants de personnes incarcérées et en définissant des mesures à prendre. La mise en œuvre de celles-ci doit maintenant être observée. L’arrêt récent de la CrEDH devrait toutefois faire émerger un intérêt grandissant pour la situation de ces enfants.

Rapport du DFJP

Étude de la ZHAW/HETSL