13.09.2012
La loi sur l’asile connaîtra un nouveau durcissement. C’est ce qu’a décidé le Parlement lors de sa session d’été. Les 13 et 14 juin 2012, il revenait effectivement au National de débattre des propositions du Conseil fédéral, alors que le Conseil des États avait déjà donné son aval. Sont désormais adoptés: l’exclusion des déserteurs et des objecteurs de conscience de l’asile, la suppression de la procédure d’ambassade, l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire, ainsi que l’interdiction pour tout demandeur d’asile d’exercer une activité politique en Suisse. Par ailleurs, le National a également adopté une proposition demandant l’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile.
En d’autres mots, la protection des réfugiés traditionnellement chère à la Suisse laisse sa place à la dissuasion. Tout comme l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers, humanrights.ch espère désormais que l’élargissement du régime de l’aide d’urgence à tous les réfugiés soit refusé. Le Conseil des États le 12 septembre 2012 s'est exprimé contre la généralisation de l'aide d'urgence. La balle est à nouveau dans le camp du National.
«Une honte pour la Suisse»
Mandaté par la Commission, l’Office des migrations (ODM) a émis une «brève expertise», où il conclut que cette mesure, demandée par une minorité de la CIP-N, ne serait pas incompatible avec la Constitution helvétique et la Convention sur les réfugiés. Mais la société civile est d'un autre avis. Comme le dénoncent dans leur communiqué commun Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers: «L’exclusion de l’aide sociale pour tous les requérants d’asile non seulement ne respecte pas la dignité humaine, mais constitue une revendication politiquement erronée. Environ 40 % des requérants d’asile obtiennent un droit de séjour lié à leur besoin de protection. Précariser ces personnes et les sanctionner est totalement absurde et n’en rendra leur intégration que plus difficile.»
En plus des organisations de la société civile, certains partie se sont également déjà exprimé contre la mesure. Les Verts le Parti socialiste ont notamment évoqué la possibilité de lancer un référendum au cas où elle passerait devant le Conseil des Etats.
Aide d’urgence critiquée
L’aide d’urgence telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui à l’encontre des personnes déboutées du droit d’asile suscite d’ores et déjà de nombreuses critiques. Plusieurs ONG se sont élevées contre le caractère inhumain et contre-productif de cette mesure (voir campagne 2011 contre l’aide d’urgence). Qualifiée de «sous-aide sociale» ne permettant pas de survivre dans la dignité, l’aide d’urgence telle qu'elle est concrétement appliquée dans les cantons est jugée par beaucoup comme étant incompatible avec l’article 12 de la Constitution.
Le Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE) a également clairement démontré, dans une contribution pour la plateforme d’information humanrights.ch, que l’aide d’urgence implique une relation de contrainte entre l’administration et les personnes concernées. Relation qui touche aussi bien les familles que les personnes seules et constitue une atteinte à l’intégrité morale, sociale, familiale, politique ou économique des personnes incompatible avec l’interdiction d’infliger des mauvais traitements au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels s’était déjà montré inquiet concernant l’aide d’urgence lors de son dernier examen de la Suisse en 2010.
Contre-proposition du Conseil des Etats
Le Conseil des Etats a validé le 12 septembre 2012 une solution alternative à celle prônée par le National. Les sénateurs ont décidé de ne pas couper l’aide sociale aux requérants en cours de procédure d’asile. L’aide d’urgence ne sera attribuée qu’aux personnes déboutées. Le Conseil des Etats souhaite, par contre, réduire voire supprimer les prestations sociales des requérants délinquants, de ceux «qui ne coopéreraient pas ou tricheraient». Le National devrait revenir sur ce sujet prochainement.
Commentaire humanrights.ch
Humanrights.ch fait partie des organisations qui critiquent depuis longtemps le caractère inhumain de l’aide d’urgence. Son extension à toutes les personnes qui demandent l’asile en Suisse n’en est que d’autant plus inacceptable aux yeux de l’association.
Tout comme les quatre organisations qui ont rédigé leur communiqué commun contre cette mesure, humanrights.ch trouve regrettable que la Commission des institutions politiques ait mandaté l’ODM pour cette expertise. L’Office est partie prenante à la procédure d’asile et n’est donc nullement un organisme impartial et indépendant, ce qui laisse planer des doutes sur ses conclusions. Elle demande donc que le Centre suisse de compétence pour les droits humains soit avant tout mandaté pour rédiger une étude sur la compatibilité de l'aide d'urgence telle qu'elle est appliquée dans les cantons avec les droits humains. Cela fait partie des tâches du CSDH de donner des avis de droit indépendants sur les questions des droits humains en Suisse.
Sources
- L’aide sociale sauve sa peau
Le Courrier, 13 septembre 2012 - L’aide d’urgence cristallise les crispations
Le Temps, 12 septembre 2012 - La révision en cours de la loi sur l'asile
Information sur le site de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers - Un nouveau tour de vis dans la politique d’asile
Swissinfo, 14 juin 2012 - Nouvelles propositions concernant la loi sur l'asile
Communiqué de presse de la CIP-N, 31 mai 2012 - Aide d'urgence pour tous: une honte pour la Suisse
Communiqué de presse commun d'Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières et l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers, 31 mai 2012 - Aide d'urgence: un instrument de contrainte discriminatoire
Contribution pour humanrights.ch de Karine Povlakic, juriste auprès du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 9 mai 2012 - Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la Suisse
Conseil économique et social de l'ONU, 26 novembre 2010
