12.11.2008
L'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales sera réglé de manière uniforme à partir du 1er janvier 2009. C'est en effet la date qu'a fixé le Conseil fédéral pour l'entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte et des dispositions d’exécution (LsUC). La loi et l'ordonnance déterminent dans quel cas précis l'usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumèrent les armes et autres moyens autorisés. Outre les autorités fédérales, ce sont aussi les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération qui sont concernées, notamment lors des expulsions d'étrangers et des transports de détenus. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) devra établir un rapport d'évaluation sur les dispositifs incapacitants (Tasers) après deux ans d'application des nouvelles normes. Ces dispositifs ont été au centre des débats.
- Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la loi sur l'usage de la contrainte et des dispositions d'exécution
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police (DFJP), 12 novemrbe 2008 - Loi sur l'usage de la contrainte
Sur le site du DFJP
Les Tasers au centre des débats
Le dispositif incapacitant Taser ne sera pas utilisés lors de rapatriement d'étrangers par voie aérienne. C'est ce que précise la LUsC telle que l'a adoptée par le Parlement le 20 mars 2008. Jusqu'au 15 août, l'ordonnance de la LUsC avait été soumise à audition par le DFJP. Les débats parlementaires avaient été houleux et difficiles, notamment en raison de divergences de vue quand à la nécessité d'utilisation du pistolet à électrochocs Taser.
Le texte sera précis, avait-on promis. "L'ordonnance détermine dans quel cas l'usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. (...) Ces dispositifs, qui offrent une alternative aux armes à feu, ne peuvent être employés qu'à des conditions très strictes" indique le communiqué de presse du DFJP. Selon Eveline Widmer-Schlumpf, les Tasers ne seront pas utilisés lors de rapatriement d'étrangers par voie aérienne. En revanche, ils pourront être utilisés contre des "personnes qui mettent en danger leur vie ou leur intégrité corporelle ou celle d'autrui", précise l'ordonnance. Qui pense à des prises d'otages ou des pirates de l'air.
Rapport d'évaluation attendu
Pour répondre à un postulat de Dick Marty (PRD/TI), un rapport précis sur les effets du Taser est attendu: le DFJP s'est bien engagé à en établir un dans les deux ans. Suite aux chiffres avancé par Amnesty International (290 personnes mortes aux USA et Canada suite à l'utilisation du Taser pour ces cinq dernières années), il est nécessaire de disposer d'études sérieuses sur ce sujet.
Documents officiels
- Ordonnance d'exécution de la loi sur l'usage de la contrainte; Le DFJP ouvre une audition
Communiqué de presse du DFJP, 22 mai 2008 - Loi sur l'usage de la contrainte (LCsU) (pdf,6p.)
- Rapport explicatif , 15 octobre2004 (pdf, 19p.)
- Tout sur la Loi sur l'usage de la contrainte sur le site du DFJP
- Taser. Analyse des effets
Postulat 08.3142 par Dick Marty (PRD / TI) 19 mars 2008
Dans la presse
- Pas de Taser lors des renvois d'étrangers
Le Temps (abonnés), 23 mai 2008
Information supplémentaire
- Le Parlement autorise l’emploi des Tasers lors des renvois (CE/CN 1/08)
Article retraçant les débats du Parlement
Sur humanrights.ch. avril 2008 - Usage de la contrainte: le «oui mais» du Conseil fédéral
Article sur humanrights.ch, janvier 2006
