06.10.2014
Les enfants sont titulaires de droits et devraient avoir leur mot à dire dans les procédures qui affectent leur avenir. C’est ce que réclame l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui est directement applicable pour la Suisse selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 III 90 ff., E. 3a). Publié le 17 novembre 2011, un rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) montrait toutefois que l’application en Suisse du droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu laisse à désirer. C'est désormais le Parlement qui monte au créneau, en demandant au Conseil fédéral le bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 CDE.
Le National fait monter la pression
Le 8 septembre 2014, le Conseil national a décidé d'adopter un postulat émanant de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC). Celui-ci vise à charger le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'article 12 de la CDE est respecté en Suisse, notamment dans les procédures juridiques et administratives, et d'indiquer où des améliorations doivent être apportées.
Ce postulat avait été signé par près de 50 personnes issues de tous les partis politiques et le Conseil fédéral avait proposé de l'accepter en juillet 2014. Lors des débats parlementaires, la porte-parole de la Commission, Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR), a précisé: «Le droit de l'enfant à être entendu est soumis à de grandes disparités suivant les cantons et les professionnel-le-s concerné-e-s. Les données à disposition dans le demaine des divorces sont lacunaires. Dans d'autres domaines de la vie publique, comme le judiciaire, la santé, la migration, il n'y existe tout simplement pas de données».
Consulter les enfants reste un problème
En Suisse, la consultation systématique des enfants dans les procédures qui les concernent n'est toujours pas d'actualité. C’est la conclusion du rapport de la CFEJ datant de 2011. Dans de nombreuses procédures, aucune audition de l’enfant n’est prévue de manière explicite. Il y a peu de règlements formels à ce sujet dans les questions scolaires, les questions liées aux droits des étrangers et d’asile ou concernant les adoptions. Le droit de l'enfant à être entendu devrait être confirmé et considérablement renforcé dans le nouveau droit de protection des enfants et des adultes.
Même dans les procédures où le droit de l'enfant à être entendu est prévu par la loi, sa réalisation reste l'exception plutôt que la règle. Le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures de divorce est inscrit dans la loi depuis les années 1990. Pourtant, une étude du Fond national montre que seul un dixième des enfants capables de discernement est réellement entendu en cas de divorce des parents. Le problème? Le fait que les enfants et les autorités peuvent renoncer à faire auditionner l'enfant. Cette marge de manoeuvre annule dans la pratique ce qui est pourtant clairement prévu par le droit. Par ailleurs, les autorités et les tribunaux définissent de manière très stricte l’âge à partir duquel ils trouvent utile d'entendre l'enfant. Cela signifie que, dans de nombreux cantons, les enfants de moins de 10 ou 12 ans ne sont pas entendus dans les procédures de divorce.
Protection de l'enfance
Des problèmes similaires se posent dans le cadre des mesures de protection de l’enfant (art. 314a du Code civil suisse). En 2008 lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur le droit de la tutelle, il aurait été possible d’y rendre obligatoire le droit des enfants à être entendu, mais cette occasion n'a pas été saisie. Un point positif de cette nouvelle loi reste cependant: les enfants peuvent désormais être représentés par un représentant légal sur les questions de protection de l’enfant (art. 314a bis CCS).
Les cantons avaient jusqu'en 2013 la possibilité de remédier en partie dans le cadre de la réalisation des lois d’application sur le droit de protection des enfants et des adultes. Avec la loi d’application, les législateurs cantonaux auraient pu faire passer un signal aux autorités concernées et aux tribunaux pour une plus grande prise en compte des enfants dans les procédures de protection de l'enfance. Cette occasion n'a cependant pratiquement pas été saisie avec la conséquence suivante: les droits des mineur-e-s à être entendu-e-s dans des cas liés à la protection de l'enfance, à leur protection donc, n'a pas été renforcé. Reste encore à produire une analyse plus fine des différentes législations cantonales afin de voir s'il y a des exceptions et où.
Participer, ce n'est pas décider
Bien souvent, la volonté de faire participer l’enfant aux procédures qui le concernent se heurte à un certain scepticisme, voire à une franche opposition. Il ne s'agit cependant pas pour les autorités de laisser les enfants décider, mais de les impliquer dans les décisions qui revêtent une importance pour leur avenir. Il n’est simplement pas possible de déterminer quel est l'intérêt supérieur de l’enfant, sans l’avoir pris en compte pour clarifier les faits d’un cas.
«En Suisse et ailleurs, les adultes ont généralement de la peine à accepter que l’enfant est titulaire de ces droits», a déclaré Jean Zermatten, membre suisse du Comité de l’ONU des droits de l’enfant lors du lancement du rapport «A l’écoute de l’enfant» du CFEJ. «Mais ce pays répondra favorablement à l’article 12 de la CDE». Michelle Cottier, professeure assistante à l’Université de Bâle et experte des droits de l’enfant, voit les choses de la même manière. Elle constate qu’un changement de paradigme est en cours. Des impulsions importantes sont issues du sort de certains enfants placés, utilisés comme main-d'oeuvre bon marché. Ceux-ci ont souvent insisté sur le fait que jamais personne ne s'était informé auprès d'eux de ce qu'ils pensaient du fait d'être placés dans une famille d'acceuil.
Sources
- Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Postulat 14.3382, déposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 15 mai 2014 - «A l'écoute de l'enfant»
Communiqué de presse du CFEJ, 17 novembre 2011 - Rapport du CFEJ «A l'écoute de l'enfant» (pdf, 73 p.)
Rapport du 17 novembre 2011, avec notamment l'interview de Michelle Cottier (dès la page 19) - Article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant
- Code civil suisse (pdf, 58 p.)
Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation. Les articles 314a et 314a bis se trouvent à la page 38 - Revision Vormundschaftsgesetz - Umsetzung in den Kantonen
Sur le site internet de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (page uniquement en allemand) - Ratschlag und Entwurf zu einer neuen kantonalen Organisation und Gesetzgebung im Kindes- und Erwachsenenschutz (pdf, 61 p.)
Message en allemand du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville, septembre 2011, voir p. 25 - Umsetzung des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts (le lien n'est plus disponible)
Site internet en allemand du Grand Conseil argovien avec le lien vers le message du 27 octobre 2011
