25.03.2008
Les requérants d'asile déboutés et les personnes illégales ne pourraient ne plus avoir le droit de se marier en Suisse. Cette proposition, soutenue également par le Conseil fédéral, provient de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), comme l'indique le communiqué du 14 mars 2008.
La modification législative souhaitée obligerait les fiancés étrangers à prouver leur séjour conforme à la loi, estime le Département fédéral de justice et police (DFJP). De plus, il est prévu que les autorités de l'Etat civil pourront accéder au système central de migration et devront communiquer l'identité des fiancés qui séjourneraient illégalement.
Ce projet législatif signifie à nouveau une péjoration de la situation des sans papiers en matière de droits humains, on leur refuserait ainsi même le droit au mariage.
- Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier; Le Conseil fédéral favorable aux propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Communiqué du DFJP, 14 mars 2008 - Sévérité accrue contre les mariages fictifs et les mariages forcés
Communiqué de la CIP-N, 5 février 2008
Mise à mal du droit au mariage aussi pour les Suisses
Cette initiative a été lancée en 2005 par Toni Brunner (SG/UDC) afin de lutter contre les mariages fictifs célébrés par des personnes séjournant illégalement en Suisse ou par les requérants d’asile déboutés définitivement. Cependant, les véritables cibles de ces mesures sont tous les prétendants à une union mixte, donc les Suisses en première ligne. Plus de 40% des mariages célébrés en Suisse sont binationaux.Le droit constitutionnel au mariage (art. 14 Cst ) et à la vie privée et familiale est mis en branle de façon disproportionnée et inutile, rétorquent le PS, les Verts et les organisations comme les Juristes démocrates de Suisse et l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Ils doutent également de la conformité d’une telle loi avec le droit international. En effet, le droit au mariage et à la famille est également protégé par des conventions internationales (art. 12 CEDH , art. 23 Pacte II ONU ) Le projet de loi vise à empêcher les requérants déboutés et autres personnes sans papier à se marier. Les cantons sont favorables à un tel durcissement.
Les initiatives contre les abus ont le vent en poupe
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 novembre 2007 un projet en faveur d'une prolongation des délais pour le retrait en cas de naturalisation frauduleuse. Il serait ainsi possible d'annuler une naturalisation erronée dans les 8 ans. En mars 2006, Ruedi Lustenberger (Lu/PDC) avait déposé une initiative pour un délai plus long pour annuler une naturalisation obtenue par mariage. Il a proposé que la loi sur la nationalité soit modifiée et que soit prévu un délai supérieur aux 5 ans actuels afin d’annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
- Des délais de prescription plus longs pour limiter les abus en matière de naturalisation
Communiqué de presse de l'administration fédérale, 30 janvier 2008 - Empêcher les mariages fictifs
05.463 Initiative parlementaire du 16 décembre 2005 - Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
06.414 Initiative parlementaire du 24 mars 2006 - La chasse aux mariages blancs pourrait se durcir
article de Swissinfo du 16 octobre 2007 - Le mariage en passe de devenir un privilège
article du Le Corrier du 15 octobre 2007 - Prise de position des Juristes démocrates de Suisse (JDS), (pdf, 4 S.)
Article du 12 octobre 2007 (en allemand)
