25.04.2008
Le 20 mars 2008, les deux chambres parlementaires ont autorisé l’emploi d’armes à électrochocs dans le cadre de la Loi sur l’usage de la contrainte. Le Conseil national a clairement décidé par 123 voix contre 61, et le Conseil aux Etats a voté par 26 voix contre 9 et 7 abstentions, revenant sur sa position. Des organisations de défense des droits humains, y compris Humanrights.ch et Amnesty International (AI), s’étaient pourtant prononcés avec vigueur contre une Loi sur l’usage de la contrainte qui autoriserait l’emploi d’armes telles que les Tasers.
Honteux, irresponsable
Selon Daniel Bolomey, secrétaire général de la section suisse d’AI, le fait que la loi ait été adoptée sous cette forme par les Conseils est une honte. Selon lui, le Parlement a voté une loi qui met en jeu la vie des êtres humains, cela est irresponsable. Cela est particulièrement problématique, jusqu’à présent aucune enquête indépendante n’a été effectuée pour savoir si les Tasers peuvent avoir des conséquences néfastes pour la santé. On ne peut pour l’instant sérieusement affirmer que les Tasers ne comportent aucun risque pour la personne sur laquelle cela est appliqué. Pourtant certains partisans ont même cyniquement déclaré (Jasmin Hutter- UDC/SG) que «le Taser peut même sauver des vies».
Amnesty International, Humanrights.ch/MERS, grundrechte.ch, les Juristes démocrates suisse (JDS), l’organisation suisse pour l’aide aux réfugiés (OSAR) et solidarité suisse avaient pourtant écrit une lettre le 14 mars 2008 aux parlementaires, dans laquelle ils se déclarent particulièrement inquiets. Il s’agit de la possibilité de déléguer la tâche de l’utilisation de la contrainte à des privés, l’absence d’interdiction formelle de la torture, de l’absence d’un système d’observation par des experts des droits humains indépendant (comme l’exige le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe), de la possibilité d’utiliser des mesures de contrainte contre les enfants, d’attacher ou utiliser des chient et l’absence d’une autorité indépendante de recours en cas d’abus. Les signataires de la lettre demandent aux conseillers qui se sont déjà prononcés trois fois contre l’admission des Tasers dans la Loi sur l’usage de la contrainte de maintenir leur position et rejeter une loi qui met en péril l’intégrité physique, voire la vie.
Réglementation très stricte
La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a pourtant insisté sur la densité de réglementation dans l’ordonnance d’application. Le Taser doit être appliqué seulement contre des personnes qui mettraient en danger autrui. Les organisations de défense des droits humains ont rappelé que le Conseil fédéral et le Parlement avaient promis d’exclure l’utilisation du Taser lors des procédures de renvoi. Elles ont demandé que cela ne soit employé que dans des situations clairement définies pour éviter des conséquences fâcheuses. Elles sont convaincues que l’utilisation des Tasers lors de la procédure d’expulsion d’étrangers est totalement disproportionnée.
La loi contient indubitablement quelques points positifs, comme par exemple l’interdiction d’employer des méthodes qui coupent la respiration ou des prescriptions claires concernant la fouille corporelle. Mais cela ne fait qu’introduire des interdictions déjà en vigueur dans les cantons. Cette loi n’apporte donc rien en ce sens.
- Documentation sur les débats avec liens aux différentes sessions, débats, messages
Loi sur l'usage de la contrainte
06.009 - Affaire du Conseil fédéral - Mieux vaut pas de loi du tout qu’une loi avec les «Tasers»
Communiqué d’AI du 14 mars 2008 - Amnesty International est consternée par l’adoption de la loi sur l’usage de la contrainte
Communiqué d’AI du 18 mars 2008
Les Conseils débattent (hiver 2007)
Au nom de la minorité, Alex Kuprecht (SZ, UDC) a défendu au Conseil aux Etats l'emploi des armes Taser en invoquant l'acquisition anticipée par de nombreux corps de polices cantonaux et communaux. Il a mis en avant l'argument selon lequel le Taser est une arme moins dangereuse qu'une arme à feu traditionnelle. De plus, il ne serait pas prouvé que ces armes provoquent parfois la mort. Proposant un contre-argument à ce niveau, Dick Marty (TI, PRD) a rétorqué qu'il serait absurde d'autoriser l'introduction d'un tel appareil sans connaître ses effets possibles exacts. Le 10 décembre 2007, c'est son opinion a finalement été retenue (28 voix contre 11).
Une semaine plus tard, le Conseil national confirmait son désaccord, considérant d'une petite majorité (93 voix contre 89) qu'un tel moyen était proportionné. Le Ministre de la Justice, Christophe Blocher, avait insité devant le Conseil sur le fait que cette loi sur l'usage de la contrainte n'était pas une loi sur le renvoi: «Pour les renvois des étrangers par la police, cette arme ne doit jamais être utilisée car le principe de la proportionnalité se verait ainsi violé». Le Conseil des Etats avait alors revoté le 19 décembre 2007 et maintenu sa première décision.
Amnesty International et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) avaient immédiatement réagi à la décision du Conseil national qu’elles estiment très préoccupante, voire choquante. Le Comité contre la torture de l'ONU a réagi, suite au décès d'un Polonais mi-octobre au Canada. Il a estimé que ce type de pistolet constituait une forme de torture et que son usage pouvait avoir des conséquences mortelles.
- Documentation sur les débats (sur la page du parlement)
Liens aux différentes sessions, débats, messages
06.009 - Affaire du Conseil fédéral - Soulagement face à l'interdiction du recours au Taser
Communiqué de l'OSAR, 10 décembre 2007 (pdf 1p.) - La majorité du Conseil des Etats se prononce contre l'utilisation des Tasers
Communiqué d'AI, 10 décembre 2007 - Controverse autour des pistolets à électochocs
Swissinfo, 27 novembre 2007
Usage disproportionné
Déjà à l'automne 2007 Amnesty International (AI) considère que les armes à éléctrochocs de type Taser ne doivent être employées que dans des situations définies étroitement et strictement. Humanrights.ch adhère à cette prise de position. Les deux organisations partagent l'opinion que l'emploi des ces armes pour l'expulsion des étrangers est totalement disproportionné. Le problème actuel réside dans l'absence de véritables tests touchant les effets des Tasers.
AI et Humanrights.ch avaient déjà exposé leur point de vue lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral avait pris en considération leurs remarques et avait supprimé les Taser de la liste des moyens utilisables lors de la procédure d'expulsion.
Les débats au Conseil national ont été vifs entre la gauche, opposée à ce renforcement qu’elle juge inhumain, et une majorité de la droite. Si le plénum a approuvée, malgré les amendement de la gauche, l’utilisation des chiens de service et de menottes et autres liens dans certaines situation, il n’est par contre pas allé jusqu'à admettre l'utilisation de médicaments pour calmer les récalcitrants ni le recours à des casques intégraux ou bâillons, susceptibles d'entraver les voies respiratoires. Et de rappeler que les personnes concernées par ces mesures ne sont pas des criminels mais des gens soumis à des procédures administratives.
Que disent l’ONU et le Conseil de l’Europe ?
Le Comité de l'ONU contre la torture(CAT) dénonce le recours à ces armes. Le Parlement européen également: le Haut Commissaire pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil-Robles avait émit une réglementation allant dans ce sens.
- L'OMCT est très préoccupée par la décision du Conseil national
Communiqué de presse de l'OMCT, 3 octobre 2007 - Pas de refoulement à tout prix!
Communiqué de presse de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), 2 octobre 2007 - Loi sur l'usage de la contrainte
Objet du Conseil fédéral (06.009) sur le site du Parlement, avec liens aux débats - Vote sur les armes à électrochocs: la droite romande divisée
Le Courrier, 4 octobre 2007 - Le National donne son feu vert aux «tasers»
TSRinfo.ch, 3 octobre 2007
CoE et CAT
- Recommandation du Commissaire aux droits de l’homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe et à l’exécution des décisions d’expulsion, 19 septembre 2001
- Expulsion procedures in conformity with human rights and enforced with respect for safety and dignity
- Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Switzerland . 21/06/2005
Petit retour en arrière: l’OSAR en avait appellé au Conseil national
«Pas de refoulement à tout prix!» - c’est ainsi qu’a formulé l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) son appelle aux conseiller-ère-s nationaux. En effet, ceux-ci débattront au cours de la session de juin 2007, du Conseil national de la loi sur l’usage de la contrainte (LusC), débat reporté à la session d'automne 2007. La nouvelle loi règle les formes de violence et de contrainte applicables dans le cadre de l’exécution de rapatriements. La commission chargée de l'examen préalable du projet de loi veut autoriser le recours aux armes à électrochocs («tasers») et aux chiens policiers. Humanrights.ch soutient l’appel de l’OSAR leur demandant de s’engager en faveur d’une politique de retour en toute sécurité et dignité.
Electrochoc à la CIP, qui conseille d’utiliser les Taser pour les renvois
Lors de sa séance du 11-12 janvier 2007, la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N) a non seulement décidé de soutenir le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en matière du projet de loi sur l’usage de la contrainte, elle a même souhaité la renforcer (par 16 voix contre 9). Ainsi, les personnes en charge de refouler les étrangers devant être rapatriés contre leur gré auront le choix des armes : matraques et bâtons de défense, substances irritantes et armes à feu, mais également «des dispositifs incapacitants non léthaux», autrement dit les pistolets à électrochoc (encore dénommés Taser). Pour mémoire, le Conseil fédéral puis le Conseil des États avaient renoncé à introduire une telle disposition en raison des critiques exprimées à cet égard lors de la consultation. La section suisse d’Amnesty International se dit consternée par la décision de la CIP.
Autre recommandation de la commission
En revanche, l’utilisation de médicaments pour calmer les personnes récalcitrantes n’a pas été recommandée (12 voix contre 10) et, à l'instar du Conseil des États, la commission salue l'interdiction des moyens auxiliaires susceptibles d'entraver les voies respiratoires, notamment les casques intégraux et les baillons. Le National examinera ce projet de loi vraisemblablement au cours de la session de printemps 2007.
Minorité de la commission contre ce projet de loi
A noter toutefois qu’une minorité au sein de la CIP estime que les rapatriements doivent pouvoir «se dérouler sans recours à la contrainte et que les conventions internationales correspondantes [doivent être] appliquées, de même que les résolutions pertinentes du Conseil de l'Europe». Elle a donc proposé de renvoyer la loi au Conseil fédéral. Cette minorité estime aussi que la loi «devrait prévoir une disposition permettant aux personnes concernées de porter plainte ainsi qu'un suivi indépendant dans le cadre de chaque rapatriement.» Amnesty International, comme le Comité contre la torture (CAT) de l'ONU ont critiqué cette mesure.
- Amnesty International est choquée par la décision du Conseil national d'autoriser les Taser lors des expulsions
Communiqué d'AI du 3 octobre 2007 - Les Tasers doivent être interdits
Dossier d'AI sur la loi sur l'usage de la contrainte - Conclusions et recommandations du Comité contre la torture
CAT/C/CR/34/CHE, 21 juin 2005
Informations supplémentaires
- Usage de la contrainte: le «oui mais» du Conseil fédéral
Article sur humanrights.ch, janvier 2006
