17.05.2008
Le débat sur le sens ou le non-sens de l’article 293 du Code Pénal est en cours depuis quelques décennies déjà. Cet article, qui réprime la publication de documents officiels secrets, menace avant tout les messagers, ou garde-fou de la démocratie, que sont les journalistes. Le 7 mai 2008, le Conseil fédéral a pris la décision non pas de l’abroger, comme il es avait été question par le passé, et comme le demandait une motion parlementaire de Jo Lang (ZG/Verts), mais de la réviser, afin de la mettre davantage en harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La principale association des journalistes suisses, impressum, critique cette décision timide.
Difficile de mesurer les conséquences pour les journalistes
Déçu par cette prise de position, l'association impressum s’explique : « Cette décision qui n’honore pas la liberté de presse n’est guère flatteuse pour un pays qui se cite volontiers en exemple en termes de démocratie. » Et de constater notamment que les journalistes seront punis dans la mesure où ils sont repérables via la publication tandis que les informateurs eux, ne seront le plus souvent pas découverts. Reste aussi à clarifier ce qu’on tient pour ‘secret’, en vertu de la loi ou d’une décision prise par une autorité dans la limite de sa compétence.
Dans son communiqué, le Conseil fédéral déclare que « même si la liberté d’expression revêt une importance capitale dans notre société, ce droit fondamental n’a pas pour autant une portée absolue ». Il se réfère à un arrêté de la Cour européenne des droits de l’homme, daté du 10 décembre 2007, qui confirmait la condamnation d’un journaliste suisse en vertu de l’art. 293 CP sans que celui-ci ne viole le principe de liberté d’expression. Le Conseil fédéral envisage donc de réviser l’article, afin d'aligner le texte normatif sur les principes jurisprudentiels développés par la Cour européenne des droits de l'homme et, partant, d'augmenter la sécurité juridique.
- Il faut que le code pénal continue de réprimer les graves indiscrétions : le Conseil fédéral est favorable à la révision de l’art. 293 CP
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police, 7 mai 2008 - Norme pénale contre les journalistes: Qui a peur de la vérité? (plus disponible)
Communiqué de presse d'impressum, les journalistes suisses, 7 mai 2008 - Abrogation de l'article 293 du Code pénal
Motion parlementaire (06.3038) déposée par Josef Lang (ZG/Verts)
Information supplémentaire
- Le cas Stoll: les revendications des journalistes perdurent
Article sur humanrights.ch, décembre 2007
