Poursuites pénales
Cette rubrique présente diverses nouvelles liées au thème des procédures pénales, en particulier les crimes contre l'humanité.
Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse
[29.06.2010]
Bientôt huit ans après l’entrée en force du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse disposera enfin d’une loi introduisant les crimes d&eacu...
Mutilations génitales: aperçu de la consultation
[03.08.2009]
La Suisse ne doit plus tolérer les mutilations génitales féminines. Pour se faire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé une modification du...
Agenda de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale
[29.08.2008]
A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal internationale (CSCPI) a présenté son ag...
A Genève, mendier n'est plus un droit
[23.05.2008]
Dans sa décision du 9 mai 2008, le Tribunal fédéral a débouté Mesemrom, l’association de défense des Roms : l'interdiction de la mendicité ...
L’Assemblée fédérale adopte un Code de procédure pénale unifié
[22.10.2007]
L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la procédure pénale sur tout le territoire. Le Cons...
119 citoyens réhabilités pour avoir aidé des fugitifs
[07.12.2006]
La Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale (CReha) a mis fin a ses travaux le 12 juin 2007. Depuis qu'elle a prise ses fonctions en juin 2004, elle a constaté l'annulation du jugement d...
Le Tribunal fédéral s’explique à propos d’une interdiction de fréquenter la gare à Berne
[26.05.2006]
Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger l’interdiction de fréquenter le périm&egrav...
Interdiction de fréquenter la gare confirmée pour 13 Bernois
[03.02.2006]
Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par treize personnes frappées, en 2003, par une interdiction de fréquenter le périmètre ...
Adaptation de la législation pénale à propos des crimes contre l'humanité en vue
[06.01.2006]
La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du St...
Plainte civile contre un ancien ministre tunisien déboutée
[10.11.2005]
La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien ministre de l’intérieur, M. Abdallah Kal...
Projet de loi de complémentarité avec la CPI: la Suisse et la justice pénale internationale
[22.08.2005]
A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internati...
Plainte pénale contre l'ancien ministre de l'Intérieur de la Tunisie
[14.06.2005]
Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer Naït-Liman, un Tunisien ayant obtenu l&#...
Coalition suisse pour la Cour pénale internationale
[01.01.1970]
Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La coalition s'engagera en faveur d'un droit in...