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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Du 1er février 1995 (entrée en vigueur le: 1er février 1998)

RS 0.441.1
Signature: 1er février 1995
Ratification: 21 octobre 1998
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1999
Message: FF 1998 1033 ss.

A propos de la Convention

• Texte original
• Informations de bases du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Quels groupes de personnes sont concernés en Suisse?

• Consulter la rubrique "groupes concernés"

Mécanisme de contrôle

• Informations et documentation sur le premier cycle de suivi (2001-2003)
• Informations et documentation sur le deuxième cycle de suivi (2007-2008)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le 18 décembre 2002, le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

• Communiqué de presse
  Conseil fédéral, 20 décembre 2002
• Deuxième rapport de la Suisse (pdf, 64 p.)

Décennie de la Convention-cadre

• Bilan des ONG après une décennie de la Convention européenne pour la protection des minorités
  Article sur humanrights.ch, octobre 2008 avec lien vers le rapport des ONG nationales