Treizième Protocole additionnel à la CEDH
Le 13ème Protocole additionnel à la CEDH du 3 mai 2002 (Texte allemand / anglais / français ) abolit la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre et en cas de danger de guerre imminent. Ce protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et a été ratifié jusqu’à maintenant par 41 Etats (mise à jour le 23 septembre 2009, le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro187). L’Arménie, la Lettonie, la Pologne et l’Espagne l’ont signé mais pas encore ratifié. L’Azerbaïdjan et la Russie ne veulent pas entendre parler d’une abolition totale de la peine de mort.
Update: 30.07.2010