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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Le 4 novembre 1950, le Conseil de l’Europe adopte la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, appelée aussi Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 après la ratification de 10 Etats.

Texte de la Convention

français /allemand / italien / anglais

En référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention contient dans ses articles 2 à 14 un catalogue des droits et libertés les plus importants (droit à la vie, interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, légalité des peines, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de penser, de conscience et de religion, droit à la liberté d’expression, droit à la liberté de rencontre et d’association, droit au mariage, droit à un recours effectif et interdiction de discrimination) et oblige les 47 Etats parties (mise à jour le 7.10.2009, le nombre actuel se situe dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe au numéro 005) à garantir ces droits à toutes personnes se trouvant sous sa souveraineté. La CEDH a été complétée par 14 protocoles additionnels.

Procédure de plainte

Le respect par les Etats parties à la CEDH des obligations est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique. La CEDH crée la possibilité pour des personnes, qui sont victimes d’une violation d’un de leurs droits contenus dans la Convention par une administration, de porter plainte à la Cour européenne des droits de l’homme dont la décision a force obligatoire pour l’Etat concerné. A côté des plaintes individelles, il existe aussi la possibilité pour les Etats de porter plainte, c’est à dire une plainte d’un Etat contre un autre Etat.
Mais jusqu’à maintenant la procédure de plainte par un Etat n’a été que très rarement exercée.

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Update: 06.07.2010